Catherine FOURNIER - AU SENAT - COMMISSION ET SEANCE PUBLIQUE

Le texte prévoit entre autres la fin des animaux sauvages dans les cirques itinérants et les parcs aquatiques. Il interdit également la vente de chats et chiens en animalerie, sauf dans le cadre d’un partenariat avec un refuge.

L’Assemblée nationale et le Sénat sont parvenus à trouver un compromis en commission mixte paritaire, quant à la proposition de loi « visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes ».

La fin des animaux sauvages dans les cirques et delphinariums d’ici 2028

Point névralgique de cette proposition de loi : l’article 12 qui dans la version initialement adoptée par les députés visait une interdiction globale des cétacés dans les delphinariums et des animaux sauvages dans les cirques itinérants. La commission des affaires économiques du Sénat avait très largement tempéré ces deux mesures

Concernant les cirques, le compromis trouvé prévoit une interdiction des animaux sauvages dans un délai de sept ans après la promulgation de la loi, à condition que des solutions adaptées au bien-être des animaux existent. « À défaut, un décret permettra aux cirques de conserver les espèces pour lesquelles des solutions acceptables n’auraient pas été trouvées » Pour le Sénat, il s’agissait d’une ligne rouge dans la discussion : ne pas interdire sans avoir une solution quant au sort de ces animaux. 

Pour les delphinariums, la détention sera prohibée d’ici cinq ans. Les spectacles sont également interdits. Néanmoins, la présence de spécimens reste possible dans les refuges, suivant des critères qui seront définis par arrêté, visant notamment à en faire valoir la dimension scientifique. Si tel n’est pas le cas, des interdictions au cas par cas pourront être prononcées. Il faut rappeler qu’il n’y a que 21 dauphins et 4 orques détenus en captivité en France, dans des sites qui s’apparentent déjà à des centres de recherche et de conservation. « L’objectif était de sanctuariser dans la loi ce qui existe déjà. » Dans le cadre de programmes scientifiques, des « démonstrations » pourront avoir lieu afin de montrer l’avancée des recherches.

La vente de chats et chiens en animalerie interdite.

La suppression de la vente de chiots et chatons en animalerie, retoquée par le Sénat, a finalement été rétablie pour l’horizon 2024. Avec une exception toutefois pour les animaux issus des refuges, dans le cadre d’un partenariat entre animaleries et associations, afin de favoriser les adoptions de chats et chiens abandonnés. Ils ne pourront pas être installés dans des vitrines donnant sur la rue. Les nouveaux animaux de compagnie (NAC) continueront d’être vendus en animalerie.

Un label pour encadrer la vente en ligne.

Sur le contrôle de la vente en ligne, le Sénat exigeait la création d’un agrément délivré par le ministère de l’Agriculture pour les sites hébergeurs de petites annonces. Une mesure que le ministre Julien Denormandie avait jugée trop complexe à mettre en œuvre lors de la discussion. Députés et sénateurs se sont finalement entendus sur l’idée d’une labélisation, soumises à différents critères.

Une expérimentation sur la stérilisation des chats errants.

La question des chats errants avait également divisé les deux chambres lors de l’examen du texte en séances, le Sénat ayant catégoriquement refusé l’obligation faite aux maires d’organiser la stérilisation des chats sauvages sur leur commune. Les élus se sont entendus sur la mise en place d’une expérimentation de cinq ans, à l’échelle des collectivités territoriales.

L’interdiction de l’élevage d’animaux sauvages uniquement pour leur fourrure, comme les visons d’Amérique, a été retenue. La proposition de loi prévoit également toute une série de sanctions pour lutter contre les abandons, les actes de maltraitance et la zoophilie.

Le texte élaboré par la commission sera encore soumis en novembre aux deux assemblées pour une adoption définitive. La très large réécriture opérée par le Sénat fin septembre faisait peser de lourdes incertitudes sur l’issue de la commission mixte paritaire, le compromis finalement décroché ne peut que simplifier les choses.  

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