Catherine FOURNIER - AU SENAT - COMMISSION ET SEANCE PUBLIQUE
La commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite « Egalim 2 », est parvenue à trouver un compromis sur les dispositions encore en discussion. Fruit d’un travail de fond et d’un dialogue constant, le compromis adopté reprend l’essentiel des avancées proposées par le Sénat en première lecture à savoir l’extension du champ d’application de la loi afin de toucher le plus grand nombre d’agriculteurs, la simplification des dispositifs et un rééquilibrage du rapport de force entre, d’une part, les agriculteurs et l’industrie agroalimentaire et, d’autre part, la grande distribution.

Premièrement, cet accord satisfait la volonté constante de la Chambre haute qu’un maximum de matières premières agricoles soient couvertes par le principe de non‑négociabilité. Ce dernier s’appliquera donc à tous les produits alimentaires, indépendamment du volume des différents ingrédients. En outre, l’encadrement inédit des produits alimentaires vendus sous marque de distributeur (MDD), adopté par le Sénat, est maintenu, ce qui permet d’associer l’ensemble du secteur agroalimentaire à la poursuite de l’objectif d’une meilleure rémunération des agriculteurs. Les parlementaires se sont également mis d’accord, à l’initiative du Sénat, pour expérimenter l’exclusion de certaines filières de fruits et légumes du relèvement du seuil de revente à perte mis en œuvre depuis Egalim 1. Son impact négatif en matière de rémunération agricole a en effet été démontré dans un rapport récent de la Haute assemblée.

Deuxièmement, le compromis reprend les travaux du Sénat visant à simplifier fortement le mécanisme pour sanctuariser les matières premières agricoles dans la négociation commerciale :

  • les différentes options ouvertes à l’industriel pour afficher la part que représentent ces matières premières dans son tarif seront mises sur le même plan, de façon alternative, mettant fin au principe d’« une règle, deux dérogations » ;
  • un acheteur encourra une lourde sanction s’il interfère dans son choix ;
  • les différents périmètres du ligne‑à‑ligne, de la non‑discrimination tarifaire, et de la non‑négociabilité des matières agricoles, sont harmonisés.

Troisièmement, le rééquilibrage du rapport de force entre l’industrie agroalimentaire et la grande distribution que le Sénat avait proposé, est maintenu. Les pénalités logistiques sont ainsi fortement encadrées et le principe de non‑discrimination tarifaire est étendu à un plus grand nombre de produits. La clause de renégociation des prix en fonction de l’évolution de coûts comme l’énergie, le transport ou les emballages, particulièrement utile pour renforcer la sanctuarisation de la part des matières premières agricoles, a été reprise également.

Quatrièmement, le compromis reprend les apports du Sénat sur l’affichage de l’origine des produits, notamment afin de le rendre conforme au droit européen.

Sophie Primas, présidente de la commission mixte paritaire et de la commission des affaires économiques, a déclaré : "le travail parlementaire a, une fois encore, porté ses fruits. En mêlant différentes approches, l’Assemblée nationale et le Sénat ont fait œuvre utile et ont permis à un texte, qui manquait initialement d’efficacité, de comporter de réelles avancées, au profit des agriculteurs. Nous restons cependant dubitatifs quant au principe de transparence totale, qui procède souvent d’une confusion avec le secret des affaires. En tout état de cause, le Sénat s’attachera à suivre les effets de cette loi, comme il le fait depuis trois ans avec la loi Egalim 1, et à proposer d’utiles correctifs si la situation l’exigeait".

Pour Anne‑Catherine Loisier, rapporteure de la commission des affaires économiques sur ce texte, "le compromis auquel nous sommes parvenus permet de valider une initiative animée de bonnes intentions, tout en corrigeant ses effets de bord. Nous avons également montré l’importance d’un suivi au plus près du terrain de l’application des lois votées. C’est en observant les effets d’Egalim 1 que nous avons pu agir sur l’encadrement des MDD ou sur l’exclusion de certains produits du SRP + 10. Nous suivrons donc avec vigilance la mise en œuvre et les impacts de ces nouvelles dispositions."

Le texte de la commission mixte paritaire réunie lundi 4 octobre 2021

Le rapport de Mme Anne-Catherine Loisier, fait au nom de la commission des affaires économiques, en 1ère lecture au Sénat, avant la CMP (14 septembre 2021) ;

Le lien avec le dossier législatif

 

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