Catherine FOURNIER - AU SENAT - COMMISSION ET SEANCE PUBLIQUE

Le Sénat  amende la proposition de loi LREM (dite Loi SEMPASTOUS) tendant à mieux réguler l’accès aux terres agricoles face aux sociétés d’investissements. Un texte destiné à faciliter l’installation des jeunes agriculteurs.

 « Au début de son mandat, le président de la République avait promis une grande loi sur le foncier agricole, mais elle n’est jamais venue. Cette proposition de loi est une petite fenêtre qui permet de libérer des terres pour les jeunes agriculteurs qui veulent s’installer », explique Olivier Rietmann, rapporteur LR de la proposition de loi

Le texte du député LREM, Jean-Bernard Sempastous avait été adopté en mai à l’Assemblée nationale. Son but : réguler la cession des terres agricoles via des parts de sociétés. En effet, En France, on dénombre aujourd’hui 64 % d’exploitations individuelles et 36 % d’exploitations sociétaires, contre en moyenne 95 % d’exploitations individuelles et 5 % d’exploitations sociétaires dans les autres États membres de l’Union européenne (UE).

Dans l’hémicycle, le ministre de l’Agriculture Julien Denormandie, s’est réjoui de ce « signal d’espoir » envoyé aux jeunes agriculteurs.

Le texte permet le déclenchement d’un mécanisme de contrôle par les SAFER (Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural) dès lors qu’une vente est supérieure à 40 % des parts de la société. A l’origine, étaient exemptées de ce contrôle, les cessions intrafamiliales jusqu’au troisième degré (neveux et nièces), le Sénat les a élargis jusqu’au 4e degré, ce qui permet d’inclure les cousins germains.

Le texte initial prévoyait ce contrôle dès lors que la surface totale détenue après l’acquisition de la société dépasse un seuil d’agrandissement significatif, fixé par le préfet de région, et compris entre une et trois fois la surface agricole utile moyenne régionale (SAURM). Le Sénat a revu ce seuil « d’agrandissement significatif », qui serait compris entre deux et trois fois la surface agricole utile régionale moyenne.

Les sénateurs ont aussi confié au préfet de département plutôt qu’au préfet de région, la décision d’autoriser ou de refuser les prises de participation sociétaires.

 « Nous avons essayé de trouver un équilibre entre le tout libéral et le tout régulé. Nous avons aussi prévu une exemption en cas de vente à un salarié ou un associé de l’exploitation agricole dès lors qu’il y travaille depuis au moins neuf ans. Nous avons fait attention à ce que les exploitations familiales ne soient pas démantelées », indique Olivier Rietmann.

Députés et sénateurs tenteront de s’accorder sur une version commune du texte en commission mixte paritaire le 1er décembre.

==> le texte voté par le Sénat

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation de cookies destinés à améliorer la performance de ce site et à vous proposer des services et contenus personnalisés.

X