Catherine FOURNIER - AU SENAT - COMMISSION ET SEANCE PUBLIQUE

Les sénateurs ont adopté en commission des lois le texte prolongeant le passe sanitaire. Ils ont limité au 28 février la possibilité de sa prolongation, contre le 31 juillet prévu par le gouvernement et prévoit d’instaurer le passe que dans les départements où moins de 75 % de la population est vaccinée. Les sénateurs ont aussi allégé les sanctions pour faux passe sanitaire.

Les sénateurs ne comptent pas faire disparaître le passe sanitaire du nouveau projet de loi sur les mesures de lutte contre l’épidémie de covid-19. Mais ils souhaitent réduire sa prolongation et en limiter sa portée. Sous la houlette du sénateur LR Philippe Bas, rapporteur du texte, la Haute assemblée entend renforcer le contrôle du Parlement sur la mesure instaurée depuis cet été, dont l’objectif est d’inciter à la vaccination.

En commission, passage préalable à l’examen dans l’hémicycle, les sénateurs ont adopté ce mercredi le projet de loi, non sans lui apporter une série de modifications. La première d’entre elles concerne la date de prolongation. Le gouvernement veut pouvoir se garder la possibilité de recourir au passe jusqu’au 31 juillet, si l’épidémie le nécessite. C’est trop pour les sénateurs, qui ont fixé cette date au 28 février 2022, soit la fin de la session parlementaire. Celle-ci se termine plus tôt pour cause de campagne présidentielle. Le gouvernement pourra toujours reconvoquer le Parlement s’il faut prolonger à nouveau le dispositif.

« Système vertueux qui adapte l’incitation aux territoires »

« On ne veut pas donner un chèque en blanc au gouvernement, quel qu’il soit », explique ce mercredi le rapporteur Philippe Bas, « il paraît essentiel de ne pas dépasser trois mois et demi entre deux débats législatifs autorisant ou non de prolonger les mesures. […] Les libertés, c’est essentiel et quand on les restreint, on ne peut pas laisser le gouvernement faire ce qu’il veut ».

« Nous acceptons le principe de reconduction des outils d’exception que réclame le gouvernement pour lutter contre l’épidémie, mais nous l’accompagnons d’une exigence démocratique ». Pour rappel, en cas de désaccord au terme de la procédure législative, entre Sénat et Assemblée, ce sont les députés qui auront le dernier mot pour rétablir la version du gouvernement.

« Partout où je peux garder mon masque, comme une salle de cinéma, il n’est pas indispensable de mettre en place le passe »

Un autre  amendement « ne reconduit la possibilité d’utiliser cet outil que dans les seuls départements où moins de 75 % de la population est vaccinée contre la covid-19 et où une circulation active du virus, mesurée par un taux d’incidence élevé, sera observée. Les activités concernées seraient plus restreintes que dans le passe sanitaire établi en juillet dernier, là où le port du masque ne peut raisonnablement être exigé », stipule l’amendement. « c’est un système vertueux qui adapte l’incitation aux territoires : nous disons aux gens que pour se libérer du passe, il suffit d’aller se faire vacciner », fait valoir l’ancien président de la commission des lois.

« On pourra demander encore le passe pour les restaurants, cafés, discothèques », précise Philippe Bas, selon qui « la vraie question, c’est est-ce que je dois retirer mon masque ou pas ? Partout où je peux garder mon masque, comme une salle de cinéma, il n’est pas indispensable de mettre en place le passe sanitaire. Partout où je ne peux mettre de masque car je vais consommer ou être dans une situation de très grande promiscuité, comme un exercice sportif ou la danse, là il faut maintenir le passe, mais uniquement dans les départements où on n’est pas assez vacciné ».

« Territorialiser » les mesures de freinage de l’épidémie

Le texte prévoit aussi de prolonger le régime de sortie de l’état d’urgence, qui permet au gouvernement de prendre une série de mesures d’exception pour lutter contre le virus. Elles sont connues : couvre-feu, interdiction de certains déplacements, fermeture d’établissements recevant du public, interdiction des rassemblements.

Un amendement  prévoit de « territorialiser » ces mesures visant à freiner l’épidémie. La décision serait prise « après consultation des exécutifs locaux ainsi que des parlementaires concernés ».

Prolongation de l’état d’urgence sanitaire en Martinique jusqu’au 31 décembre 2021

Concernant la situation aux Antilles, un amendement du gouvernement entend prolonger en Martinique l’état d’urgence sanitaire « jusqu’au 31 décembre 2021 ». Il a été satisfait par l’adoption d’un amendement similaire. « Ce territoire a, comme le reste des Antilles, été confronté cet été à une vague épidémique d’une grande ampleur. Le taux d’incidence sur sept jours consécutifs a ainsi dépassé 1 000 cas pour 100 000 habitants. […] Si la circulation du virus a depuis diminué, elle se maintient toutefois à un niveau élevé, avec un taux d’incidence qui est resté compris entre 120 et 150 cas pour 100 000 habitants au cours des trois dernières semaines, alors qu’un couvre-feu entre 19 heures et 5 heures est encore en vigueur », souligne l’amendement du gouvernement.

Côté sanctions pour utilisation de faux passe sanitaire, le Sénat les allège. La commission des lois aligne le régime sur celles prévues pour faux et usage de faux, soit trois ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende, et non cinq ans et 75.000 euros d’amende, comme prévu par le gouvernement.

Les sénateurs reviennent sur la possibilité pour les directeurs d’école de connaître le statut vaccinal des élèves

Le rapporteur revient également sur un sujet polémique : la possibilité pour les directeurs d'école et les chefs d'établissement du secondaire de connaître le statut vaccinal des élèves. Philippe Bas supprime cette « dérogation au secret médical ». « Le Sénat est opposé à cette disposition susceptible de préfigurer la mise en place d’un passe sanitaire pour les écoliers, collégiens et lycéens », dit dans son objet l’amendement du rapporteur, qui a été adopté. Précision que nous apporte Philippe Bas : « Ce n’est pas au moment où l’épidémie marque le pas que l’on doit se mettre à faire des discriminations entre élèves, sur la base d’un statut vaccinal dont ils ne sont même pas responsables, puisqu’ils sont mineurs ».

Enfin, un amendement de la commission des affaires sociales, vise « à préciser les modalités de vérification et de justification du respect de l’obligation vaccinale », a été adopté. En cohérence, la commission des affaires sociales a aussi proposé d’« avancer au 28 février 2022 le terme des mesures exceptionnelles concernant l’activité partielle », contre le 31 juillet 2022 dans le texte issu de l’Assemblée nationale.

==> le rapport du Sénat

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