Catherine FOURNIER - AU SENAT - COMMISSION DES AFFAIRES EUROPEENNES

Après un examen dans des délais contraints, les sénateurs et les députés sont parvenus à un accord sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaption au droit de l'Union Européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'écomie et des finances, lors de la commission mixte paritaire réunie lundi 13 septembre.

Le Sénat se réjouit de ce succès pour ce texte, singulier par sa technicité et la diversité des sujets abordés, qui parachève la transposition de 12 directives et 15 règlements européens dans notre droit national, parfois avec un retard conséquent ou en réponse à des menaces contentieuses. Il s’agit d’un impératif face à l’échéance de la présidence de la France du Conseil de l’Union européenne qui débutera le 1er janvier 2022.

Le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire (CMP) reprend un certain nombre d’apports du Sénat, notamment :

  • le renforcement de la lutte contre la pollution des navires liée au soufre ;
  • la création d’un temps de pause pour les jeunes marins à bord des navires ;
  • la garantie de la confidentialité des tests d’alcoolémie et de substances psychoactives dont pourrait faire l’objet le personnel navigant à bord d’aéronefs ;
  • la consolidation des prérogatives de l’Autorité de régulation des transports en matière de contrôle économique et financier des aéroports ;
  • le renforcement des contrôles sur le commerce des minerais de conflit (étain, tantale, tungstène et or) et la proportionnalité du montant des astreintes administratives à la gravité des manquements constatés et à la situation financière des importateurs concernés ;
  • l’ouverture d’une expérimentation pour permettre aux collectivités territoriales d’émettre des obligations pour leurs projets de financement participatif ;
  • l’assouplissement des conditions d’accès des collectivités territoriales au financement participatif.

Le Sénat a enrichi le projet de loi de nombreux apports qui ont permis d’assurer un respect strict de la réglementation européenne et d’assurer l’effectivité du texte tout en prenant mieux en compte les besoins des acteurs, en particulier dans le secteur des transports durement touché par la crise économique. "Dans ce genre d’exercice, notre mission fondamentale est traditionnellement de veiller à l’équilibre entre la sous‑transposition et la sur‑transposition ", a rappelé Jean‑François Longeot, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Parmi ces apports, la création d’un temps de pause pour les jeunes marins à bord des navires, la garantie de la confidentialité des tests d’alcoolémie dont pourrait faire l’objet le personnel navigant à bord d’aéronefs, ou encore le renforcement de la régulation du secteur autoroutier. Dans le domaine des transports aériens, le Sénat suivi par l’Assemblée nationale a également veillé à consolider les prérogatives de l’Autorité de régulation des transports en matière de contrôle économique et financier, tout en préservant des marges de manœuvre nécessaires à la performance des opérateurs.

En outre, pour répondre au souhait du Sénat, une expérimentation sera ouverte pour permettre aux collectivités territoriales d’émettre des obligations pour leurs projets de financement participatif. Hervé Maurey, rapporteur de la commission des finances, se félicite que l’assouplissement des conditions d’accès des collectivités territoriales au financement participatif, entamé en première lecture au Sénat, ait été conservé à l’Assemblée nationale, également avec l’ouverture du champ des projets éligibles au financement participatif à tous les services publics, hormis les missions de police et de maintien de l’ordre public, ainsi que la possibilité pour les personnes morales d’octroyer des prêts aux collectivités territoriales dans le cadre d’un projet de financement participatif. Ces aménagements sont d’autant plus bienvenus que le financement participatif permet aux collectivités de fédérer la population autour de projets locaux d’intérêt général et offre aux élus un nouveau mode de financement.

L’Assemblée nationale a approuvé la grande majorité des initiatives du Sénat dès la première lecture : sur les 42 articles que comptait le projet de loi initialement soumis au Parlement, 40 % (17 articles) avaient été approuvés sans modification par les députés au stade de la première lecture et 42 % (18 articles) n’ont fait l’objet que de précisions techniques. Ainsi que l’a déclaré Cyril Pellevat, rapporteur de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable : "Je me réjouis du climat de co‑construction efficace dans lequel nous avons travaillé avec l’Assemblée nationale [...] Nous sommes parvenus à un texte d’équilibre".

==> lien avec le dossier législatif

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