Catherine FOURNIER - DANS LES HAUTS DE FRANCE

Une cinquantaine d'élus du Pas de Calais sont venus échanger sur le projet de Loi : « Engagement dans la vie politique locale et Proximité de l’action publique ».

C'est l'occasion pour Catherine Fournier de présenter les grandes ligne du texte, de partager avec les élus leurs remarques et suggestions afin de lui permettre de se faire leur relai lors de l’examen au Sénat à compter du 8 octobre.

Ce texte pris à bras le corps par le Sénat vient en discussion suite à l’application des lois MAPTAM et NOTRe.

Chez les élus, un sentiment latent de dépossession s’est en effet installé. Successivement, ils ont été confrontés aux baisses de dotations, puis à la marche forcée vers les grandes intercommunalités et les grandes régions.

C'est le premier volet de la réponse que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour lutter contre la fracture territoriale. Il entend ainsi valoriser et accompagner ceux qui s'engagent pour la collectivité, en améliorant les conditions d'exercice des mandats locaux. Dans le même esprit, il vise à étendre les libertés locales, conforter le rôle du maire pour trouver un meilleur équilibre avec son intercommunalité, simplifier le quotidien des élus locaux et mieux adapter certaines règles ou seuils aux réalités territoriales.

Au travers de la présentation de chaque titre du texte, Catherine Fournier échange sur le vécu des élus. Les participants retiennent comme sujets majeurs : le transfert de la compétence Eau et Assainissement, de la gouvernance (Conseil des Maires), de la formation, du pouvoir de police du maire.

Les grandes lignes du texte :

« Titre Ier — Libertés locales : conforter chaque maire dans son intercommunalité »

« Chapitre Ier – Le pacte de gouvernance : permettre aux élus locaux de s’accorder sur le fonctionnement quotidien de leur EPCI »

L’article 1er prévoit la possibilité créer un conseil des maires dans les EPCI et le rend obligatoire dans les métropoles. La mesure vise à assurer la place des maires au sein de la gouvernance des intercommunalités.

L’article 2 prévoit, pour les communes de moins de 1 000 habitants, qu'en cas de cessation par le maire de l'exercice de ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, il est mis fin au mandat des conseillers communautaires de la commune et il est procédé à une nouvelle désignation, en fonction de l'ordre du tableau établi à la date de l'élection subséquente du nouveau maire et des adjoints.

L’article 3 autorise les membres des commissions créées par l’EPCI à être remplacés, en cas d’absence temporaire, par un conseiller municipal de leur commune.

L’article 4 prévoit que les convocations, les documents techniques annexes et les comptes rendus des réunions de l’EPCI seront envoyés (de manière dématérialisée) à tous les conseillers municipaux, même s’ils ne siègent pas au conseil intercommunal.

« Chapitre II — Le pacte des compétences : permettre aux élus locaux de s'accorder sur ce que doit faire ou non leur EPCI »

L’article 5 réaménage la compétence « eau et assainissement ».

Concernant les conditions du report à 2026 du transfert de la compétence « eau et assainissement », la loi du 3 août 2018 prévoit que les communes membres d’une communauté de communes peuvent décider du report à 2026 du transfert de la compétence si 25 % d’entre elles représentant au moins 20 % de la population le décident.

Cette disposition ne concernait jusqu’à présent que les communautés de communes « n’exerçant pas les compétences relatives à l’eau et/ou l’assainissement ». Le texte faciliterait les possibilités d’opposition des communes même lorsque la communauté de communes exerce « en partie seulement l’une ou l’autre » de ces compétences, ce qui revient à introduire des possibilités d’adaptation des transferts des compétences « eau et assainissement ».

Par ailleurs, le texte propose de donner six mois de plus aux EPCI pour décider, en reportant la date limite du choix du 1er juillet 2019 au 1er janvier 2020.

Mais surtout, l’article 5 permet aux communautés de communes et d’agglomération de déléguer par convention l’une ou l’autre de ces compétences, ou les deux, à l’une de leurs communes membres. À condition toutefois que celle-ci s’engage sur un « plan d’investissement » et un calendrier précis. L’EPCI resterait « responsable » de la compétence.

L’article 6 vise à permettre aux communes classées « tourisme » de gérer elles-mêmes leur office de tourisme, par transfert de compétence de l’intercommunalité à la commune classée.

L’article 7 confère aux maires un droit de regard plus important sur les plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi). Il prévoit tout d’abord l’avis des communes concernées lorsqu’un plan de secteur est prescrit sur leur territoire. En cas d’avis défavorable d’une commune sur le projet de PLU intercommunal (PLUi), la mesure prévoit également que l’organe délibérant de l’EPCI peut se prononcer sur un projet de plan modifié afin de tenir compte de cet avis défavorable. Ensuite, cet article prévoit d’associer les communes, par un avis, à l'évaluation du PLUi qui doit intervenir au plus tard tous les neuf ans et qui repose actuellement uniquement sur l'analyse de l'EPCI. L’article permet aussi au conseil municipal d’une commune membre de proposer une modification simplifiée du PLUi à valider par l’organe délibérant de l’EPCI.

« Chapitre III — Le périmètre des EPCI »

L’article 8 supprime la révision, tous les six ans, du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI).

L’article 9 étend la procédure de sortie dérogatoire d’une commune aux communautés d’agglomération : le préfet pourrait autoriser une commune qui en fait la demande à se retirer d’un EPCI pour adhérer à un autre – dès lors que ce retrait ne fait pas passer l’EPCI sous la barre des 15 000 habitants ou des autres seuils définis par le CGCT.

L’article 10 permet à une communauté de communes ou à une communauté d’agglomération de se scinder en deux (ou plusieurs) EPCI dès lors qu’une majorité qualifiée de communes en est d’accord sur le périmètre de chacun des nouveaux EPCI, dans le respect des seuils fixés par le CGCT.

L’article 11 rend obligatoire la rédaction d’un document précisant les impacts financiers du changement de périmètre de l’EPCI.

« Titre II — Libertés locales : renforcer les pouvoirs de police du maire »

L’article 12 renforce les pouvoirs du maire pour faire appliquer les décisions de fermeture d’établissements pour manquement aux règles de sécurité. Il leur donne la possibilité de mettre sous astreinte les contrevenants et d’exécuter d’office leur arrêté de fermeture.

L’article 13 prévoit que les maires pourront recevoir une délégation du préfet pour la police des débits de boissons.

L'article 14 crée un mécanisme d’astreintes administratives, à la main du maire ou du président de l’EPCI, pour faire respecter les dispositions d’un permis de construire. Ce mécanisme s'inspire de plusieurs dispositifs du même type instaurés au cours des dernières années en matière d'environnement et de logement. Il vient compléter le dispositif existant de répression pénale des constructions irrégulières.

L'article 15 introduit, afin de renforcer la sanction de certaines incivilités ou comportements troublant la sécurité publique, la possibilité pour le maire d'infliger des amendes aux contrevenants de certains arrêtés pris au titre de ses pouvoirs de police. La procédure suivie respecte le principe du contradictoire. Le texte limite à trois les cas dans lesquels l'amende administrative pourra être infligée :

- en matière d'élagage et d'entretien des arbres et des haies ;

- lorsque le comportement a pour effet de bloquer ou d'entraver la voie ou le domaine public, en y installant ou en y laissant sans nécessité tout matériel ou objet, ou en y déversant toute substance ;

- lorsque le comportement a pour effet, au moyen d'un bien mobilier, d'occuper la voie ou le domaine public sans droit ni titre (ex : terrasses de cafés, étals de commerçants, etc).

« Titre III — Libertés locales : simplifier le quotidien du maire »

« Chapitre Ier — Favoriser le rapprochement entre collectivités territoriales »

L’article 16 vise à faciliter l’adhésion des collectivités aux groupements d’achat.

L’article 17 rend possible la « sécabilité » des compétences. Désormais, la délégation de compétence d’une collectivité à une autre pourra concerner « tout ou partie » d’une compétence, alors qu’actuellement, il n’est pas possible de ne déléguer qu’une partie.

L’article 18 vise à permettre aux communes de recevoir délégation du département pour accorder des aides aux entreprises en cas de catastrophe naturelle.

Concernant les communes nouvelles, l’article 19 du projet de loi élargit les possibilités de célébrer le mariage ou d’enregistrer un PACS non seulement dans l’annexe de la mairie, dans les limites territoriales de la commune déléguée, mais aussi dans une autre annexe de la mairie, dans les limites territoriales de la commune nouvelle, dans la mesure où les règles de résidence définies par le code civil sont réunies.

« Chapitre II — Fluidifier les relations entre l'Etat et les collectivités »

L’article 20 du texte permettrait la création d’un « rescrit », c’est-à-dire la possibilité pour un maire de questionner par écrit le préfet sur un point de droit relatif à l’exercice de ses compétences, et le fait pour le préfet de répondre par « une prise de position formelle ».

L'article 21 corrige une erreur matérielle de la loi ELAN et rétablit les pouvoirs normaux des maires en matière de droit de préemption urbain en dehors du droit de priorité dans une opération d'intérêt national.

« Chapitre III — Simplifier l'environnement normatif des élus locaux »

L’article 23 met fin à certaines obligations pesant sur les conseils municipaux et communautaires. Cet article :

rend facultative la création d’un conseil des droits et devoirs des familles ;

rend facultative la création d’une annexe de la mairie ;

supprime l’obligation d’élaborer un rapport annuel sur le service public des déchets ;

rend facultatif le conseil de développement ;

rend facultative l’élaboration d’un schéma de mutualisation par les EPCI.

Les articles 24 et 25 visent à régler des problèmes soulevés par des questions de rénovation du patrimoine. Aujourd’hui, lorsqu’il y a un don pour une restauration, la commune doit apporter au minimum 20 % du montant total du financement. Une dérogation sera désormais possible pour permettre un don de 100 % du montant nécessaire. Le maître d’ouvrage serait également tenu de publier et d’afficher le plan de financement d’un équipement ayant bénéficié de subventions.

« Titre IV — Renforcer et reconnaître aux élus de véritables droits »

L’article 26 permet à tous les candidats aux municipales de bénéficier des autorisations d’absence pour faire campagne (10 jours) et, une fois élus, pour participer aux réunions liées au mandat. Jusqu’ici, les candidats et élus dans les communes de moins de 1 000 habitants ne pouvaient pas en bénéficier.

L’article 27 permet une meilleure prise en charge des frais de garde qui résultent des activités de tous les élus municipaux. Il rend ainsi obligatoire le remboursement par les communes de ces frais pour tous les élus municipaux qui participent aux réunions rendues obligatoires par leur mandat. Enfin, il instaure un dispositif de compensation par l’Etat pour les communes de moins de 1 000 habitants.

L'article 28 est relatif aux indemnités des élus des petites communes. Il procède à la fusion des trois premières strates de population qui prévoyaient les montants progressifs d'indemnités. Ainsi, tous les maires et adjoints des communes jusqu'à 3 500 habitants relèvent d'un régime indemnitaire unique (1 672.44 euros brut pour le maire et 641,75 euros brut pour les adjoints), aujourd'hui réservé aux élus des communes de 1 000 à 3 499 habitants. En outre, l'indemnité de fonction des maires sera dorénavant librement décidée par le conseil municipal.

L’article 28 établit également l'obligation, pour toutes les communes et tous les EPCI à fiscalité propre, de produire un état de l'ensemble des indemnités de toutes natures touchées par leurs élus dans tous types de groupements intercommunaux, syndicats ou sociétés locales. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers communautaires avant l'examen du budget.

L’article 29 prévoit le remboursement des frais engagés au titre de leur mandat aux élus des EPCI bénéficiant d’une indemnité de fonction. A ce jour, seuls les élus des EPCI ne bénéficiant pas d’une telle indemnité sont éligibles au remboursement des frais de transport ou d’hébergement engagés pour leur mandat, contrairement au droit applicable aux conseils municipaux.

L’article 30 accorde la protection fonctionnelle aux élus par défaut – il faut une décision contraire du conseil municipal pour qu’elle soit refusée. Les communes ont l’obligation de souscrire une assurance pour cette responsabilité des élus, et l’État compensera la charge pour les communes de moins de 1 000 habitants.

L’article 31 habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances pour rénover la formation des élus locaux.

« Titre V — Droit de vote »

L'article 33 est relatif au droit de vote des détenus. Il assouplit les conditions d'inscription sur les listes, et, d'autre part, il simplifie la procédure via la faculté de solliciter cette inscription directement auprès du chef d'établissement pénitentiaire.

Par ailleurs, le régime général d'établissement des procurations est modifié, pour tout électeur, afin de favoriser la participation électorale.

Ces dispositions seront mises en oeuvre à compter des élections départementales prévues en mars 2021.

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