Catherine FOURNIER - DANS LES HAUTS DE FRANCE

Monsieur le Président,

Chers collègues,

La loi Pour la Liberté de choisir son avenir professionnel prévoit de transformer tout l’écosystème de l’apprentissage.

Les CFA toucheront pour chaque jeune une somme forfaitaire appelée « coût-contrat ». Plus un CFA aura de jeunes en contrat, et plus celui-ci pourra améliorer ses ressources. Le niveau de prise en charge des contrats sera défini à l’échelle nationale par les branches professionnelles.

L’urgence de notre motion est motivée par la publication au 1er avril 2019, de textes réglementaires qui viendront corriger les niveaux de prise en charge déterminés par les branches.

Un décret devrait également préciser le montant de la future « contribution alternance » dévolue aux Régions pour assurer l’égalité au sein des territoires.

Cette dotation permettra aux Régions d’apporter un concours financier au CFA dont le financement « au contrat » ne permettra pas d’assurer l’ouverture ou le maintien de certaines sections en sous-effectif.

Une enveloppe de 250 millions d'euros est évoquée par le gouvernement pour cette péréquation territoriale, soit 5 % des ressources de la future «contribution alternance».

Ces financements sont jugés nettement insuffisants.

En effet le seuil minimum de rentabilité d’un CFA est estimé à 12 apprentis. Ce sont donc pas moins de 700 CFA qui pourraient être menacés par la réforme. Une enveloppe de l’ordre de 400 à 500 millions d'euros serait alors nécessaire pour assurer la continuité du secteur de l’apprentissage.

De nombreux élus dans cet hémicycle sont inquiets au sujet de l’équilibre territorial de la formation en apprentissage. La réforme pourrait se traduire par une métropolisation des CFA au détriment des territoires ruraux et péri-urbains.

Nous souhaitons que cette réforme réussisse pour nos jeunes et pour nos entreprises.https://youtu.be/0INZQ_I-Opc

Et dans ce cadre il est important de marquer par cette motion, notre attachement à nos territoires et d’inviter l’État à être à la hauteur des enjeux pour que l’enveloppe financière qui sera attribuée à la Région Hauts-de-France puisse nous permettre de jouer pleinement notre rôle de péréquation territoriale, afin de maintenir une politique d’apprentissage volontariste, qui a obtenu d’excellent résultat depuis le début de notre mandat.

C’est pourquoi nous vous demandons de voter en faveur de l’examen en urgence de cette motion (vidéo de mon intervention)

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