Catherine FOURNIER - DANS LES HAUTS DE FRANCE

"La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie fondamentalement le rôle de la Région en matière d’apprentissage puisqu’elle transfère le pilotage aux branches professionnelles. A contrario, cependant la Région s’est vu attribuer l’orientation et l’effectif en personnel correspondant.

A travers cette délibération cadre, nous devons donc redéfinir le périmètre historique de l’intervention régionale dans le parcours professionnel des habitants des Hauts-de-France.

Le groupe UDI-UC souhaite remercier le Président COULON pour la qualité du dialogue qu’il a su mettre en place avec ses services. Toujours à l’écoute, il a apporté des réponses concrètes aux nombreuses interrogations concernant la mise en œuvre de la réforme.  Ces échanges ont permis de partager un travail constructif au sein de la majorité régionale.

Il reste cependant quelques éléments d’incertitude dans la transposition de la réforme.

Le groupe UDI-UC partage la volonté de la majorité d’assurer la continuité des politiques régionales concernant l’apprentissage. Cependant nous restons vigilants sur la mise en pratique du projet de loi. La répartition des CFA doit se faire dans une logique d’équité territoriale. Cette péréquation territoriale est importante pour l’égalité entre nos jeunes, leur mobilité ainsi que pour la vitalité de nos territoires. Dans toutes nos interventions nous avons voulu insister sur ce point car nous y sommes très attachés.

Plus récemment les chambres de métiers et certains directeurs de CFA ont demandé à la ministre du travail d’avancer l’entrée en vigueur de la réforme au mois de septembre 2019.

A la mise en application du nouveau système prévu pour janvier 2020, chaque CFA touchera via l'OPCO de sa branche une somme forfaitaire annuelle pour chaque jeune en contrat.

D’après les montants annoncés par décret le 28 mars dernier, le paiement des CFA au « coûts-contrat » est plus avantageux que l’ancien système dit au « coûts préfectoraux ».

L’enjeu des discussions porte sur les contrats signés entre septembre et décembre 2019, période importante des signatures des contrats d’apprentissage.

Cette phase de transition est complexe puisqu’elle requiert l’installation rapide des opérateurs de compétences. Les subventions régionales doivent prendre fin au 31 décembre 2019. Le gouvernement indique chercher une solution...

(vœu) Il serait approprié d’installer une instance de dialogue entre l’état et la région. Très sollicités aux questionnements des acteurs régionaux de la formation, nous sommes dans l’incapacité de les accompagner. Malgré nos nombreuses interpellations, les services de l’état restent sans réponse.

Nous pensons que la Région peut être moteur du dialogue entre les différents acteurs de la réforme.

Je poserai une question au gouvernement au Sénat à ce sujet au mois de juillet. Il est important que la ministre du travail se positionne sur la phase de transition, qui aura un impact certain sur les CFA et les participations régionales."

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