Catherine FOURNIER - AU SENAT

En effet, l'article 213 du même code dispose que : « Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir. »

Par ailleurs, l'article 371-1 dudit code prévoit que « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, Dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. »
Ainsi, pendant cette lecture obligatoire, un embarras peut être ressenti par les élus, mais également par les futurs époux lorsque ces derniers ne souhaitent pas avoir d'enfants, ou lorsque les conditions physiques ou juridiques ne leur permettent pas d'aboutir à un tel projet familial.

C'est notamment le cas de certaines unions de couples de même sexe ou de personnes ayant un âge avancé, de mariages à titre posthume, etc.

La possibilité de ne pas lire ces textes en pareilles circonstances, à la demande expresse des parties, est donc souhaitée par de nombreux maires.

Or, comme l'a rappelé le ministère de la justice dans sa réponse écrite du 18/01/20181(*), « la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a supprimé la lecture de l'article 220 du code civil, mais les parlementaires n'ont pas entendu revenir sur la lecture des articles 213 et 371-1 du même code ».

Cependant, il appartient au législateur de prendre en considération l'évolution de la société et, par conséquent, d'adapter notre droit à la pluralité des situations.

C'est pourquoi cette proposition de loi a pour objet de permettre aux époux de demander expressément que les articles 213 et 371-1 du code civil ne soient pas lus par l'officier d'état civil, par dérogation au premier alinéa de l'article 75 du même code.

Bien entendu, une telle demande suppose que les intéressés puissent avoir auparavant connaissance des dispositions en question. Il appartiendra donc aux maires, lorsqu'ils estiment que leur lecture peut créer une gêne lors de la cérémonie, d'informer les futurs époux de la possibilité qui s'offre à eux. Cette information pourrait notamment être délivrée lors de l'audition prévue au 2° de l'article 63 du code civil. (lire le texte de la proposition de loi)

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