Catherine FOURNIER - AU SENAT - PARTICIPATIONS

Après un long échange avec Monsieur FREDDY Guilbert, Président et Monsieur Pascal LALAU de la CAPEB 62. Après un tour d'horizon sur la situation actuelle de la profession, j'ai décidé d'interpeller le Ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises. Les règles actuelles fixant la représentativité des organisations professionnelles au sein des secteurs d'activité, ne donnent pas à la CAPEB la possibilité d’exprimer sa voix.

22 collègues de mon groupe de l'Union Centriste m'ont soutenue et ont cosigné mon courrier à Monsieur Alain GRISET :

"Monsieur le Ministre,

Dans le cadre d’une réflexion menée avec le concours de la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB), j’ai l’honneur d’attirer votre attention sur l’opportunité d’adapter les conventions collectives des entreprises du bâtiment.

Les règles actuelles fixant la représentativité des organisations professionnelles au sein des secteurs d’activité ne donnent pas à la CAPEB la possibilité d’exprimer sa voix, malgré ses 57 000 entreprises adhérentes. Dans les faits, actuellement c’est l’organisme syndical qui compte le plus grand nombre de salariés qui détient le pouvoir de décision, pourtant celui-ci n’est pas représentatif de la majorité des entreprises syndiquées.

Par son action la CAPEB défend l’artisanat et les petites et moyennes entreprises pour leur permettre de ne pas se cantonner à la sous-traitance. Cela participe de la diversité et du dynamisme économique de nos territoires.

Je souhaiterais, avec mes 22 collègues du groupe de l’Union Centriste, appuyer la revendication de la CAPEB d’instituer une convention collective distincte pour les entreprises de moins de 10 salariés. Cette différenciation aurait du sens dans le secteur du bâtiment, qui compte 50% de salariés dans la catégorie des d’entreprises de moins de 10 salariés, soit au total près de 520.000 travailleurs.

Afin de porter la voix des artisans, il nous semblerait équitable de revoir les règles en matière de représentation patronale et de faire évoluer dans ce sens la loi du 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.

Nous comptons sur votre compréhension et votre appui, dans l’attente de pouvoir échanger avec vous.

Veuillez croire, Monsieur le Ministre, à l’assurance de ma haute considération.   

                                                                                                  Catherine FOURNIER

Cosignataires :

  • Monsieur François BONNEAU, Sénateur de la Charente
  • Monsieur Michel CANEVET, Sénateur du Finistère
  • Monsieur Stéphane DEMILLY, Sénateur de la Somme
  • Monsieur Yves DETRAIGNE, Sénateur de la Marne
  • Madame Françoise FERAT, Sénatrice de la Marne
  • Françoise GATEL, Sénatrice d'Ile et Vilaine, Présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales
  • Monsieur Olivier HENNO, Sénateur du Nord
  • Monsieur Loïc HERVE, Sénateur de la Haute Savoie, Secrétaire du Sénat
  • Monsieur HINGRAY, Sénateur des Vosges
  • Madame Annick JACQUEMET, Sénatrice du Doubs
  • Monsieur Jean-Marie JANSSENS, Sénateur du Loir Et Cher
  • Madame Sonia de LA PROVÔTE, Sénatrice du Calvados
  • Madame Valérie LETARD, Sénatrice du Nord, Vice-Présidente du Sénat
  • Monsieur Pierre-Antoine LEVI, Sénateur du Tarn Et Garonne
  • Madame Anne-Catherine LOISIER, Sénatrice de la Côte d’Or
  • Monsieur Jean-François LONGEOT, Sénateur du Doubs, Président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable
  • Monsieur Jean-Marie MIZZON, Sénateur de la Moselle
  • Madame Denise SAINT-PE, Sénatrice des Pyrénées Atlantiques
  • Madame Nadia SOLLOUGOUB, Sénatrice de la Nièvre
  • Madame Dominique VERIEN, Sénatrice de l’Yonne
  • Madame Sylvie VERMEILLET, Sénatrice du Jura
  • Monsieur Jean-Marie VANLERENBERGHE, Sénateur du Pas de Calais, Rapporteur Général de la commission des affaires sociales

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