Catherine FOURNIER - AU SENAT

J'ai participé à la table ronde "les défis d'une France et d'une Europe qui fabriquent" aux côtés de Christophe Duhayer, Président de Johnson & Johnson Medical ;  Christophe Lala, Président directeur général de GE Healthcare;   Jean-Philippe Massardier, Co-gérant executif de DTF ; Laurence Mégard, Sous-directrice industries de santé, biens de consommation et agroalimentaire de DGE et de Stéphane Regnault, Président du directoire de  Vygon.

"C’est cette crise sanitaire brutale, qui a mis en exergue les lacunes graves de notre système de santé et qui, de fait, nous a mis face aux défis que nous devons relever.

I/ Etat des lieux  ou analyse de la situation

Pénurie de médicaments

Selon un rapport du Sénat d’octobre 2018, « 80 % des fabricants de substances pharmaceutiques actives utilisées pour des médicaments disponibles en Europe sont situés en dehors de l’Union » et « 35 % des matières premières utilisées dans la fabrication des médicaments en France proviennent de trois pays : l’Inde, la Chine et les Etats-Unis ».

En 2017, plus de 500 médicaments essentiels ont été signalés en tension ou en rupture d’approvisionnement, soit 30 % de plus qu’en 2016. Le phénomène des pénuries de médicaments contribue ainsi à la déstabilisation de notre système de soins, en même temps qu’il traduit une perte d’indépendance sanitaire préoccupante pour la France comme pour l’Europe.

Les experts de l’industrie pharmaceutique, puis les médecins et les patients eux-mêmes ont amplement alerté les pouvoirs publics. Les ruptures de stock augmentent de façon exponentielle. En France on est passé en dix ans de 40 médicaments répertoriés sous tension en 2008 à 1450 en 2019. Les médicaments les plus courants, les antidouleurs, les vaccins, les antibiotiques et certains traitements contre le cancer sont les plus dépendants des chimistes chinois.

Notre dépendance sanitaire et les risques encourus

  • Nos prix encadrés considérés comme trop bas, notre production insuffisante, nous affaiblissent dans les négociations.Nous vivons une dépendance sans levier, sans moyen de pression fort, le rapport est ainsi déséquilibré et nous en faisons les frais.
  • Nous sommes à la merci des tensions géopolitiques. Un pays émergent producteur de matières premières qui vit une crise sanitaire ou politique peut geler sa production ou son exportation et nous en subissons l’impact direct, sans moyen de réagir
  • La chaîne de production ne se fait plus de manière verticale. Nous assistons à un cloisonnement et séquencement de la fabrication, répartie sur différents pays. Si un maillon de la chaîne est grippé, la fabrication du produit fini est paralysée.
  • Nous n’avons pas été en capacité d’évaluer les stocks tampons et de les gérer au niveau de l’Etat Français. Sans contrôle, nous avons délégué la tâche au milieu hospitalier, mais en réduisant parallèlement leurs moyens financiers, ce fut un échec total.
  • Dans cette situation d’urgence, nous avons pu remarquer que certains pays qui disposaient d’un important tissu industriel ont pu réquisitionner ou reconvertir certaines usines et répondre ainsi à l’urgence de la demande.

Ce sont ces différents maillons dont il nous faut se réapproprier en France et en EUROPE.

 

II/ Bases d’une relocalisation

Compétitivité : le coût social,  fiscal et environnemental

Il existe des freins à la relocalisation de la production de dispositifs médicaux

Notre compétitivité est mise à mal car la charges sociales et fiscales qui pèsent sur les entreprises françaises et même E engendrent des coûts de production plus élevés et mettre en péril de notre compéti

Toutefois l’application de ce surcout correspond à un modèle social que nous souhaitons préserver, il est vrai que nous devrions être en compacité de mieux l’optimiser.

Autre contrainte Le droit à l’urbanisme, est très rigoureux et ne facilite pas l’installation d’industrie ?  Qui plus est s’il s’agit d’une installation classée après les méandres de l’enquête publique même si elle est approuvée ce n’est pas pour autant que la réalisation aboutisse (notre dame des landes, center parc) les associations peuvent se saisir du sujet et faire fit de la législation

Vers une Politique européenne solidaire et une frontière européenne renforcée

La relocalisation de la production des dispositifs médicaux essentiels à notre souveraineté sanitaire impliquera nécessairement un changement de doctrine.

Le marché européen est le 1ier du marché mondial. L’Europe ne peut considérer la relocalisation sans que celle-ci soit mutualisée avec les pays qui la composent.

D’où la question de savoir si le secteur sanitaire doit continuer à suivre les règles du libre-échange et de la non-concurrence (inscrite dans les statuts de l’UE). Il existe des leviers pour améliorer la compétitivité de la filière sanitaire européenne :

- instaurer la préférence du marché communautaire,

- organiser la production entre les pays de l’UE (dépendance mutuelle),

- vérifier que les normes européennes contraignantes soient appliquées aux produits d’import,

- instaurer des quotas des produits étrangers arrivant sur le continent EUR,

- instaurer des tarifs douaniers ou une taxe carbone aux frontières de l’Europe. (Actuellement presque tous les droits de douane et quotas pratiqués autrefois par l’UE ont disparus (règles de l’OMC)

II/ Des solutions pour l’avenir

  • Vers une économie du partage au niveau européen

Notre modèle social et fiscal étant moins compétitif, il faut des accords spécifiques et travailler sur une économie de partage.

La recherche perpétuelle du profit n’a plus aucun sens. Il faut arriver à un juste équilibre. L’industrie doit elle aussi prendre sa part dans cette économie de partage.

  • La rentabilité de l’industrie pharmaceutique remise en question

Les laboratoires pharmaceutiques n’ont plus grand chose à voir avec ce qu’ils étaient il y a cinquante ans, ou même vingt ans. De plus en plus gros et de plus en plus financiarisés, les fabricants de médicaments figurent désormais parmi les plus grosses multinationales au monde, aux côtés des firmes pétrolières.

Depuis 1990, le chiffre d’affaires cumulé des labos a été multiplié par six, leurs bénéfices par cinq, leurs dividendes par plus de douze.

Au-delà de la santé financière des laboratoires on peut s’interroger sur leur mission première qui est celle de la santé publique. La vie des populations n’est sans doute qu’un terrain de jeu dangereux où ils évoluent en toute bonne conscience, dans la cour des philanthropes et des mécènes.

Les différences de prix du médicament entre les pays influencent également les stratégies de distribution des laboratoires pharmaceutiques et de l’ensemble des acteurs de ce marché.

  • Vers une régulation européenne du marché des médicaments

Il pourrait s’agir notamment d’une accélération de la politique européenne en faveur d’un marché unique du médicament. Des dispositions réglementaires communautaires ont déjà contribué à rapprocher le marché du médicament des conditions de fonctionnement d’un marché unique. La création d’un brevet européen, la définition des principes communs visant à garantir la qualité et la sécurité sanitaire des produits ou l’harmonisation de la procédure des autorisations de mise sur le marché (AMM) sont trois exemples qui illustrent ce processus d’harmonisation réglementaire.

Cependant les pays européens adoptent encore des modes de régulation différents d’un pays à l’autre. Les écarts de prix sont, en effet, importants entre les différents États membres de l’UE. Cette situation n’est pas propre aux médicaments, mais la question, spécifique que nous posons tient au fait que dans la quasi-totalité des pays européens, les prix sont fixés par les autorités publiques.

Une harmonisation des prix européens ne pourrait donc être envisageable qu’au travers d’une coordination des autorités nationales de régulation et des stratégies des industriels de la santé

  • Sortir la gestion des produits essentiels et de la santé des logiques libérales

Il faut redéfinir les biens communs essentiels, instruments de protection de nos populations.

Je citerai les secteurs à prioriser : Sanitaire – Agroalimentaire – Numérique .  C’est la santé qui nous occupe aujourd’hui

La gestion dans tous ces domaines et notamment de celui de la santé doivent être traités comme l’énergie au niveau Européen Agence internationale de l’Energie : Traité EURATOM*

Nous pourrions imposer aux laboratoires, un taux minimum de production ou la constitution systématique de stocks sur le territoire européen. C’est par exemple le cas, dans le secteur de l’énergie, où l’objectif de sécurité d’approvisionnement a abouti à la définition d’un critère de défaillance, que les producteurs ne peuvent atteindre sous peine de sanctions.

* (L’énergie comme exemple : le choc pétrolier de 1973, a été un précédent dans ce domaine et une politique stratégique intelligente de stockage du pétrole et d’uranium représentant au moins 90 jours de réserve de nos importations a été mise en place (création de l’AIE agence internationale de l’énergie -sous l’égide de l’OCDE- et traité EURATOM). Aujourd’hui c’est un choc sanitaire mondial sans précédent.

De plus une réorganisation de la distribution et du stockage des produits de première nécessité pourrait être réintroduite sur tout le territoire en demandant aux répartiteurs pharmaceutiques d’avoir eux aussi leurs stocks tampons)

  • Vers une simplification des aides directes aux E au niveau de nos territoires : « simplifier pour libérer les entreprises » un enjeu économique majeur en termes de compétitivité et d’attractivité (1)
  • 87 catégories différentes de société
  • 2 fois moins de PME en France qu’en Allemagne
  • 1654 aides publiques différentes pour les entreprises

Nous avons tendance en France à charger plus que nécessaires nos forces vives par des contrôles excessifs, des formalités administratives, normatives et les charger d’une fiscalité plus lourde que nos voisins européens.

Le coût de ce fardeau administratif est réel et peut se mesurer (60 Mds selon l'OCDE en 2010) 

Sur le critère du poids de la réglementation, la France est classée 115ème sur 138 pays par le Forum économique mondial.

(1) D’où un rapport d’Olivier CADIC : « Simplifier pour libérer les entreprises »

  • Lourdeur des normes administratives

Les entreprises souffrent de l'instabilité du droit, due à la prolifération de règlements, aux interprétations diverses qu'en font les administrations et aux revirements jurisprudentiels. La réglementation d'origine européenne y contribue, mais la France resserre elle-même un peu plus l'étau en transposant souvent les directives européennes au-delà des obligations requises.

La volonté de simplifier pour les entreprises doit s'inscrire dans la durée, au sein d'une politique globale au service de la compétitivité reconnue comme une priorité.

Un chiffrage méthodique de la charge administrative pesant en France sur les entreprises permettrait d'avoir un référentiel fiable et partagé et de se comparer avec nos voisins ; sa réalisation coûterait 3 millions d'euros.

Il s'agit d'orienter l'administration vers le service aux entreprises : ceci implique de reporter sur l'administration la complexité aujourd'hui subie par les entreprises, par des autorisations à priori qui éviteraient des contrôles à postériori.

  • Revoir le fonctionnement des aides publiques

Une plus grande réactivité implique une simplification des demandes d’aide et une communication ciblée afin de ne pas perturber la lisibilité des aides. Créer un catalogue d’aides n’est pas salutaire, l’objet doit être de s’adapter aux besoins.

L’aide doit répondre à un projet de l’entreprise et ce n’est pas à l’entreprise d’adapter son projet aux dispositifs d’aide.

Dans le montage des dossiers d’aide, il serait d’ailleurs plus pertinent que ce soit la collectivité qui oriente l’entreprise vers le dispositif correspondant à ses besoins.

C’est la raison pour laquelle Xavier BERTRAND s’engage mettre en place dans les hauts-de-France, un guichet unique pour l’ensemble des aides aux entreprises. Il s’agit de regrouper les demandes dans une même démarche ; aux acteurs institutionnels d’orienter pour répondre aux besoins.

Cette initiative s’accompagne d’une volonté de simplifier les dossiers à déposer afin qu’un maximum d’entrepreneurs puissent s’en saisir et un délai d’un mois est imposé aux services pour y répondre. Ce qui serait pertinent, quasi révolutionnaire, serait de franchir les strates administratives que sont les intercos, mairies, région pour que les dossiers soient redirigés vers les services instructeurs compétents.

  • Vers un changement de mentalité vis-à-vis des entreprises

La vocation d’une entreprise est avant tout d’optimiser sa production, ainsi les réformes/changement de norme ne doivent pas être une entrave.

Notre regard s’oriente souvent vers l’exemple de nos voisins allemands, qui dans cette crise s’en sortent mieux que la France. Au-delà de leur organisation fédérale, la différence des mentalités est notable : leur industrie lourde et structurante en fait leur fierté...

En France, nous sommes soumis à la méfiance et à la défiance industrielle : les usines sont intruses et les patrons malfaisants

III  une note positive un mouvement déjà amorcé dans la voie de la relocalisation sur nos territoires

  • Les Français sont maintenant plus vigilants sur la traçabilité des produits de qu’ils consomment

Certaine E commencent à répondre à cette nouvelle exignence des consommateurs liée (au principe de précaution et environnemental), de nombreuses entreprises européennes ont déjà engagé des stratégies de relocalisation de leurs activités. :

-  Celles-ci sont fondées sur une production plus personnalisée et adaptée au marché local,

- Elles ciblent et profitent du rapprochement industrie-services rendus sur place,

- Et souhaitent contribuer à la lutte contre la pollution en affirmant leur responsabilité sociétale des E (RSE) aux yeux de leurs clients.

Conclusion

Si nous pouvons nous féliciter de notre modèle Européen très en pointe en matière de précautionnisme (sanitaire et phyotsanitaire), en matière environnemental et climatique, en matière de respect des droits fondamentaux de l’homme. La période instable que nous traversons nous obligent cependant à repenser notre politique en la matière.

N’oublions pas que la France est la seule a avoir inscrit dans sa constitution le principe de précaution Et si ce principe était un frein économique et scientifique ?

Nos atouts et nos richesses Eur ne sont plus à démontrer.

Nos dépendances mutuelles devraient arriver à l’élaboration d’une économie mieux partagée entre nos pays tout comme les industries de la santé devraient elles aussi participer à cet équilibre. Pour mémoire je vous rappelle les chiffres donnés précédemment : Depuis 1990 :

- leur chiffre d’affaires cumulé X par six,

- leurs bénéfices X par cinq,

- leurs dividendes X par plus de douze.

Et c’est dans ce sens que je voudrais une économie partagée des produits de santé."

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