Catherine FOURNIER - AU SENAT

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes chers collègues,                                                           lien avec la vidéo de mon intervention(cliquez ici)

Au moment de son dépôt, ce projet de loi comportait 58 articles ; le texte qui a été adopté par l’Assemblée nationale, 87 ; celui que le Sénat a adopté le 20 novembre 95, dont 49 ont été votés conformes, soit plus de la moitié du texte.

Nous avons modifié 30 articles, nous en avons supprimé 8 et ajouté 25.

C’est donc avec mesure et bienveillance que le Sénat a travaillé en gardant pour objectif de présenter un PLFSS à l’équilibre.

Monsieur le Ministre, je tenais à rassurer votre collègue Monsieur Gérald DARMANIN, Ministre de l'Action et des Comptes publics. Le Sénat est reconnu pour sa sagesse et non pas pour son hypocrisie.

Sages, nous le sommes et nous reconnaissons l’intérêt de certaines dispositions présentées que nous avons d’ailleurs soutenues.Nous avons été au rendez-vous.

  • Notez que nous soutenons la perspective de l’application du plan « Ma santé 2022 ». Les premières déclinaisons qui se retrouvent dans ce plfss vont globalement dans le bon sens. Certaines craintes subsistent toutefois concernant le RAC 0 (reste à charge zéro) nous serons vigilants.
  • L’article 7 met en place l’exonération des cotisations sociales sur les heures complémentaires et supplémentaires : le Sénat l’a adoptée conforme.
  • L’article 8 portant sur la transformation du CICE et du CITS affiche une baisse pérenne de cotisations sociales.

Il précise le calendrier et en définit des mesures d'adaptation pour diverses catégories d'employeurs qui bénéficient, jusqu'à présent, de dispositifs particuliers.

  • Après examen attentif des effets de cet article, une solution a été trouvée pour le TO-DE : le maintien d'une exonération totale jusqu'à 1,20 Smic à compter de 2019. Nous nous réjouissons de l’adoption de cette mesure en nouvelle lecture par nos collègues députés.
  • Concernant les outremers, des adaptations ont été trouvées notamment en appliquant le régime Lodeom à la Guyane qui avait été oubliée.

Cependant, un bémol sur ce dispositif à nos yeux insuffisant il existe 3 risques pressentis aux particuliers employeurs :

  • le CESU, ce qui entraînera une augmentation de 15% du coût de l’emploi,
  • le dispositif Lodeom, qui conduira à une augmentation de 13% du coût de l’emploi,
  • et le recours « non affirmé» qui sera je pense le plus retenu : « le travail (non déclaré) au noir, avec les conséquences sociales particulières, importantes que l’on connaît.

Aussi, j’invite le gouvernement à agir dans l’avenir avec plus de mesure lorsqu’il touchera à des dispositifs ayant des conséquences, naturellement et malheureusement, exacerbées dans les outremers.

J’ajoute que les dérives très inquiétantes du mouvement des gilets jaune, en particulier à la Réunion, témoignent d’une situation sociale infiniment préoccupante.

Nous regrettons comme le soulignait le rapporteur général que ce PLFSS ne soit désormais plus à l’équilibre en raison de l’adoption de deux amendements du gouvernement. Cela est troublant lorsqu’on se rappelle que vous nous avez reproché l’adoption de mesures coûteuses.

Nous regrettons que l’Assemblée nationale n’ait pas suivi la position du Sénat, notamment sur l’atténuation de l’effet de seuil de la CSG pour les retraités qui passeraient du taux nul au taux réduit de 3,8%. Nous estimons que le rétablissement du forfait de réorientation des urgences ne va pas dans le bon sens.

Cependant, certaines mesures proposées par le Sénat ont été conservées. Je pense notamment à l’alignement sur six ans de la fiscalité sur les alcools forts dans les outremers, sur celle en vigueur dans l’hexagone, ou encore à la possibilité de prescription du médecin coordonnateur des Ehpad.

Sages, nous le sommes également lorsque nous légiférons en vertu de notre mandat et dans le respect de notre constitution.

Nous nous interrogeons : le gouvernement souffrirait-il en découvrant que le parlement, et singulièrement le Sénat, serait en réelle capacité de proposer des alternatives ?

La commission mixte paritaire ayant échoué, l’Assemblée nationale a donc rétabli l’essentiel de son texte, en conservant certaines de nos améliorations, mais elle a sans surprise supprimé l’indexation à l’inflation des prestations sociales que nous avions réintroduite. Cette mesure souhaitée par le gouvernement et l’Assemblée nationale cible une nouvelle fois les mêmes personnes : les retraités.

En effet, les dommages collatéraux de la politique budgétaire du gouvernement se révèlent très lourds socialement.

Autant nous saluons l’effort pour présenter un budget en équilibre, autant nous déplorons le levier budgétaire utilisé pour y arriver. Nous ne pouvons pas laisser le gouvernement prendre pour cibles les retraités et les familles.

C’est pourquoi nous avions rétabli l’indexation des pensions que nous compensions, d’une part en effectuant un prélèvement sur les OCAM et, d’autre part en reportant l’âge de départ à la retraite. Ces deux mesures se justifient pleinement, nous l’avons déjà développé ici.

Monsieur le Ministre, votre collègue Madame Agnès BUZYN, nous a expliqué il y a quelques jours que gouverner, c’est faire des choix. Je puis vous assurer et nous le faisons aujourd’hui, tout comme dans l’exercice courant de nos mandats actuels ou passés.

En réalité, le gouvernement nous reproche de critiquer une mesure sans prendre en compte la globalité de sa politique. Alors, je me permettrais quelques observations qui sortent du champ du PLFSS.

Vous nous affirmez prioriser votre action en faveur des plus fragiles et libérer le travail et l’emploi.

S’il est vrai que nous vous rejoignons sur ces deux idées, des mesures de contractions budgétaires prennent vos annonces à contre-pied.

  • Sur le terrain de l’emploi.

Les crédits baissent, alors que le nombre de chômeurs de longue durée a progressé de 133% depuis 2007 et que le chômage des plus de 50 ans augmente aussi. On n’en parle que trop peu !

  • Sur le terrain des solidarités.

Des réformes paramétriques amoindrissent les revalorisations annoncées. Ainsi une personne au SMIC bénéficiera seulement d’une augmentation de 8 euros de sa prime d’activité, au lieu de 20€ comme annoncé. Il faut donc retenir que les effets des revalorisations de la prime d’activité et de l’AAH seront minorées ou neutralisées pour certains bénéficiaires.

J’ajoute que votre majorité à l’Assemblée nationale durcit cette ligne. En effet, c’est seule contre tous les autres groupes politiques, qu’elle a rejeté hier en commission la proposition de loi favorisant la reconnaissance des proches aidants, que le Sénat avait adoptée à l’unanimité en octobre dernier. Le monde associatif ne comprend pas le gouvernement et il s’insurge.

Et c’est bien là votre choix politique, inutile de vous rappeler que nous ne le partageons pas.

Pour en revenir au PLFSS.

La recherche d’équilibre budgétaire, l’article 7 ou encore l’issue trouvée pour la TO-DE vont dans le bon sens.

Toutefois, nous ne pouvons permettre que la seule mesure d’équilibre substantielle se fasse au détriment des familles et des retraités. Il s’agit tout de même de 3 milliards d’euros. Ce choix a des airs d’austérité segmentée. Les principaux intéressés seront cette année encore mis à contribution. Ils se sont exprimés et marquent leur désapprobation. Ils sont dorénavant excédés.

En conclusion, la CMP n’a pas abouti. Aucun compromis n’a été trouvé, aucune mesure limitant les conséquences de la désindexation n’a été adoptée : C’est une nouvelle fois que le groupe UC soutiendra la question préalable que nous examinerons dans quelques instants. Je vous remercie.

 

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