Catherine FOURNIER - AU SENAT
Notre Collègue Jocelyne GUIDEZ a présenté il y a quelques instants l’avis général du groupe Union Centriste sur le PLFSS 2019 et je rejoins ses conclusions.

Toutefois, je souhaiterais aborder deux points dont je partage l’intention, mais pour lesquels la compensation financière m’inquiète quant à l’équilibre des budgets à venir.

Il s’agit de l’article 7 qui porte sur l’exonération de cotisations sociales des salariés ayant recours aux heures supplémentaires et complémentaires, et d’autre part, de l’article 8 qui porte sur la transformation en 2019 du CICE et du CITS, en baisse pérenne de cotisation sociale pour les employeurs.

A propos de l’article 7, il réintroduit de manière édulcorée l’exonération sociale mise en œuvre par la loi TEPA (Loi en faveur du Travail, de l’Emploi et du Pouvoir d’Achat) entre 2007 et 2012. Celle-ci prévoyait l’exonération fiscale, l’exonération sociale des salariés ainsi que l’exonération patronale.

Ici, l’exonération des heures supplémentaires porte uniquement sur la part salariale des cotisations d'assurance vieillesse de base et complémentaire.

Cette mesure, prévue pour le 1er septembre 2019, devrait concerner l'ensemble des salariés à temps complet ou à temps partiel du secteur privé ainsi que les agents des trois fonctions publiques, qu'ils soient titulaires ou non, soit près de 9 millions de personnes au total. Ce qui mobiliserait 2 milliards d’euros en année pleine.

Notons que 69% des ouvriers, 47% des employés, 40% des professions intermédiaires et 22% des cadres ont recours aux heures supplémentaires. Les salariés et employés en seront donc les premiers bénéficiaires.

Qui plus est, durant l’application de la loi TEPA près d’une heure supplémentaire sur quatre était effectuée dans une entreprise de moins de 10 salariés et cette proportion s’élevait à près de la moitié pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Ce dispositif en faveur des salariés leur permettra en moyenne d’améliorer leur pouvoir d’achat de 200€ par an. Il convient cependant de s’assurer qu’ils en seront tous bénéficiaires. Aussi je proposerai un amendement de précision à ce propos.

Monsieur le Ministre, Madame la Ministre comme le relevaient avant moi mes collègues, il semble que ce budget ait été équilibré au rabais en proposant la désindexation des prestations sociales.

Si je salue l’intention de l’exonération proposée, je regrette amèrement qu’elle soit compensée en ponctionnant le pouvoir d’achat des retraités et des familles.

Pour répondre à votre volonté de redonner de la confiance aux entreprises, l’article 8 propose la transformation du CICE et du CITS, en contrepartie d’une baisse pérenne de cotisations sociales pour les employeurs.

La loi de finances pour 2018 a supprimé le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) ainsi que sa déclinaison pour les organismes à but non lucratif le crédit d’impôt correspondant à la taxe sur les salaires (CITS). La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a mis en place deux mécanismes de remplacement.

Or, l’article 8 repousse du 1er janvier au 1er octobre 2019 , la prise en compte de la cotisation d’assurance chômage dans le calcul de l’allègement général.

Ce décalage découle du constat fait par le gouvernement que les employeurs bénéficieront en cumulé de la créance du CICE acquise au titre des rémunérations versées en 2018, avec la majoration des allègements de charges. Pour les comptes publics, c’est une année double qui apporterait un soutien sans précédent aux employeurs français.

Au même titre que le coup de rabot sur les prestations sociales, je vois ici une mesure d’ajustement afin d’équilibrer le PLFSS.

Finalement ces deux leviers ponctuels en réponse à des mesures qui se veulent pérennes obligeront le gouvernement à faire preuve d’inventivité l’an prochain pour équilibrer son budget. En effet il y aura quelques milliards d’euros à trouver si la relance économique n’est pas au rendez-vous.

Il convient d’ajouter que le coût du travail au niveau du smic sera bien allégé de 10 points au total. Mais ceci en deux temps, ce qui représente encore une mesure paramétrique.

Madame la Ministre, Monsieur le Ministre,

Les annonces sont belles, exonérations des heures complémentaires et supplémentaires, allègement pérenne des cotisations sociales pour les employeurs et budget à l’équilibre.

Cependant, la réalité inquiète : désindexation des prestations sociales, renforcée par quelques leviers d’ajustement.

Pour conclure, j’insisterai sur le manque de vision apportée par le budget 2019. Ici il est décidé de prendre aux uns pour redonner aux autres, de reporter l’entrée en vigueur de mesures attendues, bref de compenser quelques milliards « one shot » ;

Pour vous donner l’image, vous cherchez à combler un trou avec la terre récupérée d’un autre trou que vous venez de creuser. Je m’inquiète donc pour la suite et pour le nouveau contributeur exceptionnel que vous devrez trouver chaque année.

Nous verrons, in fine, qui seront les victimes collatérales de ce texte mais sachez Madame la Ministre, le Sénat cherchera toujours à préserver les retraités et la famille.

Je vous remercie.( lien avec la vidéo de mon intervention )

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