Catherine FOURNIER - AU SENAT

Cette proposition de loi déposée le 5 avril 2019 par Valérie LETARD et co-signée par une centaine de sénateurs de tout bord politique a été examinée en séance publique dans le cadre du temps réservé au groupe UC .  (lien avec la synthèse du rapport)


Valérie LÉTARD a rappelé : « L’usage festif du protoxyde d’azote est en augmentation significative chez les jeunes. Vendu à très bas prix, il est accessible dans la plupart des magasins et  supermarchés. Son utilisation à des fins toxicologiques devient un problème dans l’espace public. Il est urgent d’affiner la rédaction juridique pour permettre la réglementation et permettre de de classer le protoxyde d’azote comme un produit dangereux »
Oratrice pour les sénateurs centristes, j'ai insisté sur l’enjeu de santé publique: « Il en va de la protection de nos jeunes. Les maires réclament des moyens légaux pour agir et pouvoir prendre des arrêtés municipaux. Il y a urgence à légiférer, à informer et à éduquer ! Au groupe centriste, nous estimons qu’il convient d’agir avant que le bilan ne soit plus lourd. Nous comptons sur la clairvoyance du gouvernement pour porter ce texte plus loin vers une issue favorable à l’Assemblée nationale. »

La proposition de loi initiale. Souhaitant « apporter des réponses concrètes à [une] réalité de terrain qui alerte de plus en plus les acteurs locaux, élus, agents de prévention, professionnels de la santé..., les auteurs de la proposition de loi proposent des évolutions législatives afin de mieux protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote ».
Ils proposent ainsi de modifier le code de la santé publique afin :

-        d’interdire l'incitation ou la provocation à la consommation de protoxyde d'azote ;

-        d’interdire la vente ou l'offre aux mineurs, y compris par des sites de commerce en ligne ;

-        de permettre des actions d’information et de prévention.

La commission des affaires sociales, suivant l’avis de sa rapporteure, Jocelyne Guidez, a adopté plusieurs amendements, destinés à :

-  déplacer le dispositif de la proposition de loi dans un nouveau livre du code de la santé publique consacré aux usages détournés dangereux de produits de consommation courante ;

-  aligner le « quantum » de peine encourue en cas de non-respect des interdictions sur celui prévu pour la provocation d'un mineur à la consommation excessive d'alcool ;

- préciser l'obligation d'étiquetage spécifique de ce produit qui incombera aux industriels ;

- élargir l'information dispensée dans les collèges et lycées aux addictions et à leurs risques ;

- obliger les fournisseurs d'accès à internet et les hébergeurs à informer leurs abonnés des restrictions de vente aux mineurs qui frappent certains produits - tels le protoxyde d'azote.

En séance publique, le Sénat a modifié le texte de la commission pour :

-        compléter l'infraction de l'interdiction de vente aux mineurs de protoxyde d'azote en l'assortissant d'une peine d'amende de 3 750 euros ;

-        interdire la vente et la distribution de gaz protoxyde d’azote, y compris aux personnes majeures, dans les débits de boissons.

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