Catherine FOURNIER - AU SENAT

La commission spéciale sur le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE) présidée par Catherine Fournier, Sénatrice du Pas de Calais a rendu ses conclusions

Réunie les 16 et 17 janvier, sous la présidence de Catherine FOURNIER, la Commission spéciale sur le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, a examiné le rapport de Mme Elisabeth LAMURE, et MM. Michel CANEVET et Jean-François HUSSON, rapporteurs, et établi son texte transmis au Sénat le 10 octobre 2018 et pour l’examen duquel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée.

« Un constat partagé : un décalage entre les ambitions et les mesures proposées » :

Les obstacles rencontrés par les entreprises françaises (petites et moyennes essentiellement) pour se développer et les handicaps qui les pénalisent par rapport à leurs concurrentes européennes et mondiales sont depuis longtemps dénoncés par de multiples rapports et à l’occasion de chaque débat parlementaire sur le sujet.

Notre commission spéciale a donc approuvé les principes et les objectifs défendus par le projet de loi, tout en regrettant que malgré une communication gouvernementale d’une ampleur inhabituelle, l’examen de son contenu fasse surtout apparaître la diversité des sujets et des mesures proposées, mélange de dispositions anecdotiques et de réformes aux conséquences lourdes économiquement, financièrement et socialement.

Dans ces conditions, il est particulièrement difficile de discerner une ligne directrice ou d’estimer sérieusement l’impact que pourrait avoir ce texte sur l’économie française et la croissance des entreprises.

Nous regrettons aussi que le temps pris pour l’élaboration de ce texte, imputable à l’exécutif, ait été mis sur le compte de la procédure parlementaire, qui en l’espèce a montré son efficacité.

Le projet de loi déposé par le Gouvernement sur le Bureau de l’Assemblée nationale en juin 2018 comportait 73 articles.

À l’issue de ses travaux, la commission spéciale de l’Assemblée nationale a adopté un texte de 146 articles. Elle a donc doublé son volume initial.

Au terme des débats en séance publique de l’Assemblé nationale, le texte transmis au Sénat, avec un délai d’un mois entre son adoption et la date de la transmission, comptait 196 articles, dont 123 n’avaient donc fait l’objet ni d’un examen par le Conseil d’État, ni d’une étude d’impact.

L’examen du texte par notre commission spéciale du Sénat a été également l’occasion d’appliquer, sur une partie des articles (20 articles), la nouvelle procédure de législation en commission (LEC), telle qu’elle est prévue par les articles 47 ter et suivants du Règlement du Sénat. Sur ces articles, la LEC conduit à ce que le droit d’amendement s’exerce uniquement en commission.

A l’issue de ses travaux la commission spéciale a ainsi supprimé 37 articles, en a ajouté 14 et adopté 290 amendements  *(principaux amendements ci-après).

Ce texte issu de la commission sera examiné en séance publique au Sénat à compter du mardi 29 janvier 2019.   918 amendements ont été déposés par les sénateurs.

* LES PRINCIPAUX AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION SPÉCIALE

La commission spéciale a adopté 290 amendements visant notamment à :

- relever à partir du 1er janvier 2021, à 100 salariés les seuils de l’ensemble du code du travail actuellement fixés à 50 salariés, compte tenu de la concentration des nouvelles obligations s’appliquant lorsqu’une entreprise franchit le seuil de 50 salariés et de l’inadéquation de ce seuil pour la croissance des entreprises ;

- repousser au 1er janvier 2021 l’entrée en vigueur de la réforme du contrôle légal des comptes afin de permettre à la profession de se réorganiser et de développer de nouveaux services aux entreprises ;

- veiller à ce que le contrôle légal des comptes des groupes excédant les seuils européens soit correctement assuré, au travers de la société mère comme des filiales les plus importantes ;

- accepter le principe d’un registre général dématérialisé dont l’objectif est de simplifier les démarches des entreprises, de réduire les coûts et les délais de traitement et d’améliorer l’accès aux informations, mais en maintenant les répertoires et registres existants à défaut d’un projet suffisamment clair et précis ;

- assouplir encore davantage le régime des actions de préférence, afin de les rendre vraiment utiles pour les entreprises en croissance à la recherche d’investisseurs ;

- transposer directement dans la loi la directive européenne relative à la facturation électronique dans le domaine des marchés publics. Elle s’est assuré que la mesure n’instaure aucune nouvelle obligation pour les entreprises, et octroie aux collectivités locales le délai maximal autorisé par la directive afin de s’adapter à la nouvelle norme de facturation électronique ;

- ajouter aux critères d’évaluation des chercheurs leurs contributions au développement de l’innovation afin d’encourager ces derniers à valoriser leurs résultats de recherche ;

- créer une procédure administrative permettant de demander la nullité d’un dessin ou d’un modèle ;

- supprimer les dispositions relatives au poinçonnage des métaux précieux, très éloignées de l’objet du projet de loi et qui induisaient des risques à la fois pour les professions concernées et les consommateurs ;

- supprimer la réforme du conseil d’administration de Business France, en s’opposant à l’éviction des chambres de commerce et d’industrie et des organisations professionnelles ;

- encadrer la dématérialisation des factures d’énergie pour mieux protéger les consommateurs les plus fragiles et les plus éloignés des usages numériques ;

- prévoir dans la loi, au lieu de renvoyer à une ordonnance, les conditions de la disparition des tarifs réglementés de vente du gaz exigée par le droit européen, pour assurer la meilleure information et la meilleure protection des consommateurs

- réintroduire l’obligation de suivi d’un stage pour accompagner l’installation des artisans, qui désormais ne serait plus un préalable à leur immatriculation au répertoire des métiers

- accompagner la mutation en cours du réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI), en prévoyant des dispositifs sécurisant la situation de l’ensemble de ses personnels et facilitant les restructurations des établissements et entités du réseau ;

- refuser la régionalisation forcée du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat et la suppression de ses chambres départementales ;

- renforcer les obligations de proposition de fléchage de l’assurance-vie vers les fonds verts, solidaires, et socialement responsables ;

- supprimer les élargissements non maîtrisés des conditions du prêt interentreprises et de la durée minimale de préavis en matière de concours bancaires aux entreprises, les mesures proposées n’ayant fait l’objet d’aucune évaluation préalable et comportant des risques non négligeables pour les entreprises les plus fragiles ;

- conforter le cadre de régulation des crypto-actifs dans un double objectif de protection des épargnants et de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, sans remettre en cause le caractère optionnel de l’agrément et du visa ;

- réaffirmer la position du Sénat en harmonisant l’ensemble des taux dérogatoires du forfait social à 10 % ;

- créer un nouveau cas de déblocage anticipé de l’épargne retraite pour permettre une meilleure prise en charge de la dépendance ;

- étendre la faculté de réévaluation des actifs corporels aux ports gérés en régie directe par les collectivités territoriales ou concédés à leurs établissements publics ;

- supprimer les dispositions relatives à la cession au secteur privé de La Française des jeux, considérant qu’en l’absence de précisions relatives au périmètre des droits exclusifs confiés à l’opérateur, à la redéfinition de la régulation du secteur et à la refonte de la fiscalité des jeux, les conditions d’un débat éclairé n’étaient pas réunies 

- rendre obligatoire la détention par l’État d’au moins une action au capital d’Engie, support de l’action spécifique qui lui permettra de s’opposer aux décisions qu’il jugerait contraire aux intérêts de la France.

En ce qui concerne Aéroports de Paris, la commission spéciale a :

- introduit la possibilité pour l’État de révoquer les dirigeants d’Aéroports de Paris en cas de manquement d’une particulière gravité aux obligations légales et réglementaires de la société ;

- aménagé le périmètre régulé d’Aéroports de Paris, afin de pouvoir faire participer les revenus des commerces au financement des activités aéronautiques et favoriser ainsi une modération des redevances aéroportuaires, au profit des compagnies aériennes ;

- ouvert la faculté pour l’État de fixer unilatéralement les principales dispositions d’un contrat pluriannuel de régulation économique (CRE) en cas d’échec des négociations avec ADP ;

- transformé l’autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires (ASI) en autorité administrative indépendante (AAI).

Enfin la commission a :

- approuvé la philosophie de la réforme de l’article 1833 du code civil relative à l’intérêt social, tout en cherchant à lever les incertitudes quant à sa portée effective et à éviter qu’elle conduise à faire peser de nouvelles obligations sur les sociétés et à créer de nouveaux risques contentieux ;

- approuvé la faculté pour une société de se doter, statutairement, d’une raison d’être en vue de laquelle elle pourrait affecter des moyens particuliers ;

- et conservé le dispositif de la société à mission, niveau le plus abouti de la société engagée, tout en proposant une rédaction dont la simplicité pourra davantage en garantir le succès.

 

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