Catherine FOURNIER - AU SENAT

Les décrets d'application  de la loi "liberté de choisir son avenir professionnel"  laissent des incertitudes sur le volet de l'apprentissage, notamment pour le financement des CFA et de la participation des Régions. vidéo de mon intervention (minute 17:09) :

Monsieur le Président, Madame la Ministre, Mes Chers collègues,

Je souhaite revenir sur la partie « Apprentissage » de la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », son application, et ses conséquences sur les financements délégués aux Régions.

Nous avons constaté que les chambres de métiers et de l’artisanat et certains directeurs de CFA réclament l’avancée de l’application de la réforme dès le mois de septembre 2019, soit la prochaine rentrée scolaire. En effet, suivant le décret du 28 mars dernier, le paiement des CFA au « coûts-contrat » serait plus avantageux pour une majorité d’entre eux, que l’ancien système dit « coûts préfectoraux ».

Madame la ministre, comptez-vous proposer aux CFA qui le souhaitent d’utiliser le nouveau système de financement dès la rentrée 2019 ? Sinon y aura-t-il une remise à plat en janvier 2020 pour tous les contrats antérieurement souscrits, afin qu’il n’y ait pas de distorsion financière entre anciens et nouveaux contrats.

L’état s’est aussi engagé à verser aux régions une enveloppe (250 millions d’€), au titre des dépenses de fonctionnement. Celles ci pourront ainsi moduler territoire par territoire, le taux de prise en charge des contrats et assurer le maintien de certaines formations en zone rurale. Rien n’est encore figé, annonce est faite que ce serait en octobre, qu’en est-il ?

Les régions disposeront également de fonds d'investissement. Ces investissements doivent faire l'objet de conventions (-d'objectifs et de moyens-) conclues avec les OPCO (opérateurs de compétences). Le projet de loi prévoit que les critères d'attribution de ces fonds seront fixés par décret, après concertation avec les régions. Qu’en est-il du calendrier ? Les Régions attendent.

Madame la ministre, ces enveloppes régionales vont guider l’action des acteurs de l’apprentissage (Régions-CFA) après l’entrée en vigueur de la réforme, Quand serez-vous en capacité de nous renseigner sur leurs montants ? Je vous remercie

Réponse de Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail . - La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel permettra de développer l'apprentissage. Le nombre d'apprentis a augmenté de 7,7 % l'an dernier ; la tendance est de plus de 10 % pour 2019.

Les chambres des métiers, passée leur prudence initiale, demandent une application anticipée de la réforme : c'est bon signe. Nous discutons avec elles des modalités financières et juridiques pour avancer.

Les régions recevront toujours une fraction de la TICPE pour l'investissement et ils disposeront de crédits pour le fonctionnement. Mais 600 millions d'euros restent non fléchés vers l'apprentissage et quatre régions ont réduit la dotation de fonctionnement pour 2019, mettant en péril leurs CFA ; et trois autres priveront les leurs de trésorerie. Ne faisons pas des jeunes et des entreprises les victimes des transferts de compétences. Nous rencontrerons les présidents de régions pour mettre fin à ces dysfonctionnements.

Réplique de Catherine Fournier. - N'oublions pas les régions exemplaires, ni de remettre la pression sur celles qui le sont moins. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

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