Catherine FOURNIER - AU SENAT

Catherine Fournier, Sénatrice  défend son amendement sur l'article 1er alinéa 17, demandant la création obligatoire d'une conférence des maires pour tous les EPCI

" à l'ARTICLE 1ER - Alinéas 17 et 18

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« La création d’une conférence des maires est obligatoire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sauf lorsque le bureau de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre comprend déjà l’ensemble des maires des communes membres.

Pour les raisons suivantes :

L'article 1er, dans sa version actuelle, conditionne l'instauration d'une conférence des maires, soit à son inscription dans le pacte de gouvernance, soit à la demande de 30% des maires des communes membres de l'EPCI. Il faut aller plus loin et rendre obligatoire la mise en place de cette conférence des maires au sein de l'ensemble des EPCI, sauf dans le cas où le bureau de l'EPCI comprend déjà l'ensemble des maires des communes membres de l'EPCI.

PAR SCRUTIN PUBLIC, l'AMENDEMENT COSIGNE PAR L'ENSEMBLE DES SENATEURS CENTRISTES OBTIENT LA MAJORITE DES VOIX ET EST ADOPTE

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