Catherine FOURNIER - AU SENAT

"Nous avons des éléments de convergence, mais aussi de divergence : nous devons dépasser la question du statut et universaliser certains droits sociaux"

Cette proposition de loi du groupe CRCE traite des travailleurs des plateformes numériques et tend à leur offrir un statut juridique spécifique.La proposition de loi déposée (lien avec le texte)

Les auteurs (P.Savoldelli, F. Gay, C. Apourceau-Poly, Laurence Cohen, Michelle Gréaume et plusieurs de leurs collègues du groupe CRCE) constatent que les plateformes numériques de travail sont partout : livraison de repas, transport de personnes, design, traductions, menus travaux, etc. Ils estiment que la modernité de l’outil est un prétexte à un contournement massif du droit, et en particulier du droit social. Pourtant, les plateformes de travail ne sont pas de simples opératrices de services en ligne, telles que définies à l’article L. 111-7 du code de la consommation, parce que leur rôle ne se limite pas à une fonction support. Elles organisent une activité qu’elles dirigent, contrôlent et, d’une manière ou d’une autre, sanctionnent. En refusant de recourir au modèle du contrat de travail pour l’exécution des prestations de service qu’elles proposent, les plateformes de travail pratiquent alors une concurrence déloyale à l’égard des entreprises traditionnelles des secteurs dans lesquelles elles évoluent, respectueuses de la règlementation.

Aussi, les auteurs considèrent qu’ils proposent par ce véhicule d’entériner la ligne tracée par la Cour de cassation, de garantir l’application des droits des travailleurs des plateformes numérique (TPN), ainsi que d’adapter la législation à la particularité de leurs professions, en apportant des éléments d’éclaircissement et d’adaptation du droit applicable à celles et ceux qui concluent avec des plateformes des contrats portant sur leur force de travail pour la réalisation du service proposé sur leurs sites et applications, tout en garantissant l’autonomie à laquelle les travailleuses et les travailleurs aspirent, notamment par un réel choix des jours, de la durée et des horaires de travail.

Après le dépôt en commission des affaires sociales du Sénat le mercredi 20 mai matin des conclusions du rapport d’information de Monsieur Michel FORISSIER et de Mesdames Catherine FOURNIER et Frédérique PUISSAT portant sur le droit social applicable aux travailleurs indépendants économiquement dépendants, la commission des affaires sociales a rejeté la proposition de loi CRCE. La majorité a estimé en effet que ce sujet pose un réel problème qui mérite une attention toute particulière et plus élaborée. Le texte présenté par le groupe CRCE et notamment l’option retenue consistant à créer un statut particulier pour les travailleurs de plateforme ne permet pas de répondre de la meilleure manière au problème posé.

Pour M. Michel FORISSIER, Mmes Catherine FOURNIER et Frédérique PUISSAT, auteurs du rapport d’information fait au nom de la commission des affaires sociales n°452 (2019-2020) du 20 mai 2020 intitulé : « Travailleurs des plateformes : au-delà de la question du statut, quelles protections ? », il est préférable de dépasser la question du statut et d’universaliser certains droits sociaux, d’explorer les voies d’une régulation des plateformes ou encore de construire un dialogue social nouveau.

mon intervention  en séance (lien vidéo)   :

Monsieur le Président, Madame la Ministre,Chers collègues,

Depuis quelques années les centres urbains ont vu émerger une nouvelle catégorie de travailleurs spécialisés dans le service aux habitants recherchant une offre de transport ou de livraison personnalisée avec un coût très compétitif.

C’est la vision de ces coursiers à vélo ou en voiture qui alerte sur ce nouveau modèle d’organisation du travail : dans quelles conditions ces intervenants exécutent-ils leurs missions, comment sont-ils dirigés et sur quels critères reposent leur rémunération.

Avec mes collègues Michel Forissier et Frédérique Puissat, nous nous sommes intéressés à ce dossier, de manière plus générale. Nous avons été chargés par la commission des affaires sociales d'une mission d'information sur le droit social applicable aux « travailleurs indépendants économiquement dépendants ».

Après 6 mois de travaux et plus de 40 auditions, nous avons rendus notre rapport la semaine dernière, certains que les plateformes numériques ne se résumaient pas à celles des livreurs ou coursiers.

Dans ce rapport nous rappelons que : « L’apparition des plateformes numériques de mise en relation a donné une acuité nouvelle à la question relativement classique de la frontière entre salariat et travail indépendant. Instaurer une présomption de non-salariat pour l’ensemble des travailleurs utilisant une plateforme, conduirait à valider des stratégies de contournement du droit du travail, au détriment des travailleurs ».

À l’inverse qualifier, par voie législative, de salariés des travailleurs qui demeurent libres d’organiser leur travail sans être soumis à un pouvoir de direction de la part de la plateforme poserait un certain nombre de problèmes juridiques. Au demeurant, le salariat n’apparaît pas comme une revendication majoritairement partagée par les travailleurs concernés. »

Il apparait que nous touchons là un modèle de société, décloisonné, réclamé par les nouvelles générations qui y trouvent plus d’indépendance, de liberté ; à charge pour nous d’étudier les moyens de protections sociales associés.

Nous devons alors dépasser la question du statut et universaliser certains droits sociaux.

Avec mes collègues rapporteurs de la mission d’information, nous avons distingué 4 types de plateformes :

  • Les plateformes de services organisés qui fournissent des prestations « hors ligne » standardisées délivrées par des professionnels, notamment dans les secteurs de la conduite (Uber, Kapten, Bolt) et de la livraison de marchandises (Deliveroo, Uber Eats, Stuart).
  • Les plateformes de placement qui ont pour objet la mise à disposition de travailleurs indépendants auprès d’entreprises pour des missions ponctuelles. Ces intermédiaires peuvent déterminer le prix des prestations mais n’interviennent pas ou peu pour organiser les tâches, qui sont définies en amont.
  • Les autres plateformes, celles appelées de mise en relation entre des travailleurs indépendants et des clients. Il s’agit de plateformes de « freelances » comme Malt qui présentent des travailleurs indépendants qualifiés à des entreprises. La plateforme ne fixe pas les prix et n’interfère pas dans la négociation, elle touche une commission évaluée sur la prestation fournie.
  • Les plateformes de « micro-travail » qui renvoient également au développement de l’externalisation de tâches fortement fragmentées et à faible valeur ajoutée que propose notamment Amazon Mechanical Turk. 

Il y a donc de grandes disparités entre les plateformes.

Ce nouveau modèle d’entreprises s’organise, se développe et contrôle ses échanges grâce à un seul outil : l’algorithme. C’est ce que l’on pourrait appeler le bras armé des plateformes, protégé car relevant du secret industriel. Il génère une croissance d’activité, maîtrisée avec un minima d’intervenants humains dans la gestion interne. On le désigne par « management algorithmique ».

Ne pouvant donc agir sur l’algorithme, il nous reste à œuvrer sur les conditions de travail et la couverture sociale des travailleurs qui en dépendent.

L’écho médiatique laisse sous-entendre qu’il s’agit là d’une nouvelle organisation du travail amenée à remplacer notre modèle traditionnel basé sur le contrat de travail. J’apporterai ici une information importante.

Le nombre de ces travailleurs indépendants est difficile à évaluer avec précision. Cependant il semble raisonnable de penser que ce nouveau type de travailleurs représente moins de 1 % de la population active en France et les coursiers une part infime de ces 1%.

Il ne s’agit pas pour autant de les négliger, mais bien de les replacer dans le contexte.

Jusqu’à présent, le législateur n’a pas tranché et a laissé les juges utiliser les outils disponibles et appliquer la conception classique du droit travail en vigueur, basé sur le lien de subordination constitutif d’une relation salariée.

Il appartient donc au législateur de créer un cadre juridique adapté aux nouveaux enjeux de ce secteur économique émergent.

Le constat ainsi évoqué, me permet de partager les motifs et les raisons qui me font douter du contenu de la proposition de loi de nos collègues du Groupe CRCE.

  • D’abord son titre : qui se limite aux « travailleurs  » alors que ces travailleurs sont majoritairement et nommés  des travailleurs indépendants. Le débat est déjà orienté.
  • Puis  l’article 1 transforme la relation commerciale du travailleur indépendant de plateforme en un contrat relevant du droit du travail. Cette hypothèse centrée sur les plateformes de service est donc trop restrictive et ne traite pas de la diversité des plateformes numériques.
  • Il y est induit ensuite une base horaire minimum alors que nous sommes dans la plupart des cas sur des contrats commerciaux, évalués à la prestation. Puis il est repris en lieu et place de rupture de contrat = conditions d’un licenciement.

Je reconnais bien évidemment que cette proposition peut représenter une alerte et permet de provoquer un débat essentiel, mais elle ne considère qu’une partie de ces travailleurs et qu’une sorte de plateforme numérique.

C’est ainsi que dans notre rapport, nous avons émis des propositions qui s’orientaient plus sur l’élargissement de la protection sociale des travailleurs « indépendants » sans pour autant requalifier la relation. Je vous en donne ici quelques exemples :

  • Transposer à ces travailleurs les dispositions du code du travail relatives à l’interdiction des discriminations à l’embauche ;
  • Créer un système de caisses de congés payés ;
  • Imposer aux plateformes numériques de proposer aux travailleurs qui ont recours à leurs services d’intermédiation un contrat collectif d’assurance complémentaire santé qui répondrait à un cahier des charges défini par l’état ;
  • Imposer aux plateformes d’assurer les travailleurs contre le risque d’accident du travail et une formation obligatoire pour les moins qualifiés ;
  • Et enfin dans certains secteurs explorer un régime de régulation et d’autorisation préalable d’exercer.

Nous avons également relevé la nécessité d’encadrer des conditions de rupture, ou d’un dialogue social organisé comme défini par l’ordonnance à paraître (cf l’article 48 de la LOM )

Je salue donc l’initiative de nos collègues du CRCE et de Monsieur Pascal Savoldelli auteur de cette proposition de loi.

Nous avons des éléments de convergence, mais aussi de divergence, tout comme en son temps avec la PPL du groupe socialiste.

De fait, nous alimentons tous la réflexion et une meilleure connaissance du sujet.

Pour toutes les raisons que je viens d’évoquer, toutefois, notre groupe de l’union centriste ne votera pas ce texte.

Madame la Ministre, vous aviez annoncé le 5 mars dernier le lancement d’une mission sur le statut des travailleurs de plateformes numériques,  

Au nom de mes collègues, je souhaite vivement que l’ensemble de nos débats et travaux parlementaires nourrissent cette vaste réflexion et je vous en remercie Madame la Ministre.

Conformément à la position de la commission des Affaires sociales, le Sénat a rejeté ce texte.

 

 

 

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