Catherine FOURNIER - AU SENAT

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Chers collègues,

Selon l'article L. 131-6 du code de l'éducation, le maire est tenu de dresser, chaque année, à la rentrée scolaire, la liste de tous les enfants soumis à l'obligation scolaire et résidant dans sa commune. En complément, l’article R131-4 dispose que le maire doit communiquer au directeur académique, la liste des enfants manquants.

Il est ainsi indiqué que le maire peut mettre en œuvre un traitement automatisé de données des enfants concernés et précise les leviers mis à sa disposition en l’occurrence je cite : [..ces données..] lui sont transmises par les organismes chargés du versement des prestations familiales, ainsi que par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation ».

Certains maires du Pas-de-Calais, ayant tenté de se rapprocher de la caisse d'allocations familiales, se sont vu opposer une fin de non-recevoir. Par ailleurs, les familles ne sont pas nécessairement allocataires auprès de la CAF, il est dès lors difficile de recenser les « enfants manquants ».

Comment faire en pratique pour repérer les enfants non-inscrits dans ces établissements scolaires ou qui suiveraient une instruction à domicile ?

Lors de l’examen du projet de loi « Pour une école de confiance » j’ai déposé un amendement stipulant que dès qu’un maire en faisait la demande aux organismes précités, ceux-ci lui envoient systématiquement et chaque année la liste des enfants concernés. Les maires pourraient ainsi disposer de l’ensemble des éléments leur permettant de remplir correctement leur mission.

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40, alors que la disposition est bien inscrite dans la loi, mais on le constate mal appliquée.

Monsieur le Ministre, quel dispositif complet, effectif et donc efficace pouvez-vous mettre en place afin de simplifier la mission des maires dans leur obligation ?

Je vous remercie.     lien avec la vidéo

Réponse de Gabriel Attal, secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Education Nationale

Vous avez raison, madame la sénatrice Fournier, certaines communes rencontrent des difficultés matérielles et techniques pour identifier tous les enfants concernés sur leur territoire. Bien évidemment, l'abaissement de l'âge de la scolarité obligatoire à 3 ans, en amplifiant cette situation, appelle une attention toute particulière.

La réponse, c'est le travail et la collaboration entre les services au niveau local.

Lorsque votre question nous a été adressée, nous avons interrogé les intervenants dans le département du Pas-de-Calais. Le directeur de la CAF a fait savoir à nos services qu'il n'avait jamais eu connaissance de message de « fin de non-recevoir ». Par ailleurs, sur les dispositions concrètes de recensement, la CAF et la direction des services départementaux de l'éducation nationale, la DSDEN, sont en contact régulier. Elles sont prêtes à croiser leurs fichiers et à adresser un courrier conjoint aux maires et aux familles repérées.

On a déjà vu une telle coopération entre la CAF et la DSDEN, dans de nombreux territoires, notamment pour la mobilisation des familles concernant la scolarité des enfants de moins de 3 ans.

Par ailleurs, dans le Pas-de-Calais, un travail a été engagé pour mobiliser les inspecteurs de l'éducation nationale, afin d'accompagner et identifier les municipalités qui rencontreraient des difficultés, en particulier au travers d'un partenariat avec la CAF et les services de protection maternelle et infantile, ou PMI, sur les territoires.

Enfin, le maire a effectivement la possibilité d'automatiser le traitement des données. Mais ce traitement ne garantit en rien l'exhaustivité des données, puisque, par définition, seules les familles allocataires y sont recensées. Ainsi, les familles qui développeraient des stratégies complètes d'évitement républicain n'y apparaissent pas.

C'est donc vraiment un travail fin qui doit être mené, sur l'ensemble des territoires, au travers d'une coopération de tous les acteurs.

À la suite de votre intervention, madame la sénatrice, nous avons rappelé toutes les consignes. Les services du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse sont donc pleinement mobilisés sur le sujet, tout comme l'est la Direction générale des collectivités locales.

Réplique de Catherine FOURNIER  lien avec la vidéo

Monsieur le secrétaire d'État, j'ai employé l'expression « fin de non-recevoir » car aucune réponse ni aucune suite n'ont été données aux demandes des maires. Certes, c'est une interprétation de ma part, mais l'on peut tout de même considérer que c'est bien de cela qu'il s'agit !

Il est toujours complexe pour une collectivité – je parle des grandes communes, non des petites – de fédérer, voire, simplement, d'identifier les autorités compétentes de l'État. Or, comme vous l'avez fait remarquer, monsieur le secrétaire d'État, désormais l'obligation de scolarité s'appliquera dès l'âge de 3 ans.

Les maires, sachez-le, essaient d'assumer cette obligation – qu'il est facile de leur transférer sans chercher à l'assumer soi-même – et ils en ont déjà suffisamment à remplir par ailleurs    

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