Catherine FOURNIER - AU SENAT

M. Le Président

Madame/Monsieur la/les Ministre(s),

Monsieur le Président de la Commission Spéciale,

Madame la Rapporteure,

Chers Collègues,

Le projet de loi « Accélération et Simplification de l’Action Publique » que nous étudions ce jour, a été présenté en Conseil des Ministres le Mercredi 5 février 2020 pour une discussion en commission spéciale le 26 février 2020.

Je ne reviendrai pas sur la compression du calendrier mes collègues l’ont déjà abordé.

Je soulignerai toutefois la précipitation avec laquelle le gvt a une nouvelle fois agi, qui plus est par l’application de la procédure accélérée. J’aurais aimé dire : ne confondons pas « vitesse et précipitation »  je dirais ici « accélération et précipitation » peu adaptées à un travail parlementaire de fond.

Nous ne pouvons que le regretter.

  • Après une loi de 2018, pour un État au service d'une société de confiance (EssoC)

nous approchons aujourd’hui une  étape  supplémentaire avec ce texte.

Le groupe centriste ne peut que s’associer à la démarche d’une administration plus simple et plus proche du citoyen. L’administration française s’autonourrit parfois, souffre de trop de complexité et nos concitoyens se plaignent régulièrement non seulement de ses lourdeurs mais surtout de son inaccessibilité et de son opacité.

Je souhaiterais cependant rappeler que la simplification doit être opérationnelle et accessible à tous pour être effective. Pour exemple : Il faut se méfier de la solution qui passe par la dématérialisation à outrance, celle-ci doit être comprise par tous, ce n’est pas le cas, et accessible à tous, ce n’est pas le cas -  la fracture numérique persiste. (je citerai en exemple les déclarations et le paiement de l impôt qui pose problème, de l’établissement des cartes grises…ou pour s’en sortir certain font appel à une aide extérieure… payante……j’en appelle à votre vigilance.)

Ce texte présente plusieurs incohérences, et permettez-moi de revenir sur les articles qui nous paraissent incompréhensibles pour l’objectif affiché.

Tout d’abord sur l’article 34 qui permet de simplifier les conditions de vente en ligne des médicaments.

Censée garantir un meilleur accès aux produits pharmaceutiques, à prix moins élevés, cette évolution de la réglementation a surtout coalisé les pharmaciens contre. Ils craignent la création de plateformes, en ce qu’elle pourrait engendrer une concurrence dangereuse au détriment des officines les plus petites. Dans les territoires ruraux, les officines créent un véritable lien social et favorisent une dynamique positive des centres bourg, qui aujourd’hui sont largement délaissés tant par les médecins que les administrations, les services publics ou les commerces de proximité. De plus les pharmaciens expriment leur volonté de mieux intégrer le parcours de soin des patients et font ainsi évoluer leur profession : accès à la télémédecine dans leur officine, la pratique de la vaccination…..

C’est un relai qui sécurise le malade dans un environnement qui le protège et que nous soutenons.

De plus, le contenu  de l’article 34 va à l’encontre des récentes décisions nationales prises pour favoriser le bon usage et la sécurité du médicament en confirmant le rôle de conseil du pharmacien.

La commission spéciale l’a largement amendé et je m’en réjouis.

J’évoquerai ensuite les limites de l’article 43 qui vise à encourager les TPE à mettre en place des dispositifs d'intéressement des salariés au résultat de l’entreprise par une décision unilatérale de l'employeur. Ce serait une réelle simplification s’il ne fallait pas qu’au terme d’une période triennale, elles ne retombent dans les travers des accords initiaux, ..ceux appliqués aux  grandes entreprises.

Les salariés des TPE en sont très majoritairement exclus, car ces petites structures entrepreunariales ne disposent pas des moyens en gestion des ressources humaines. C’était une occasion d’y pallier.

Enfin je souligne l’article 45, qui supprime l’interdiction pour les assureurs d’intervenir dans les négociations de tarifs des honoraires entre les avocats et leurs clients.

Cette disposition avait déjà été retoquée par le Sénat en novembre 2018 lors du projet de loi portant sur les suppressions des surtranspositions de directives européennes en droit français.

Conclusion :

Pour toutes ces raisons et, Au nom du  groupe de l’union centriste, nous souhaitons que le texte soit amendé et nous espérons que le gouvernement tiendra  compte des apports mesurés certes mais appuyés du Sénat.

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