Catherine FOURNIER - AU SENAT

Ce dimanche 22 mars 2020, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour faire face à l’épidémie de coronavirus COVID-19.
Ce texte vise à organiser le report du second tour des élections municipales 2020, instaurer un dispositif d'état d'urgence sanitaire et prendre des mesures d'urgence économique et d'adaptation à la lutte contre l'épidémie.

Les principaux points en résumé :
Députés et sénateurs se sont mis d’accord sur une liste de restrictions de liberté pour faire face à l’épidémie.
10 restrictions sont prévues : limitation des déplacements, confinement, quarantaine, isolement, fermeture d'établissements recevant du public, interdiction des rassemblements, réquisition des biens et services, contrôle des prix, toute mesure pour approvisionner en médicaments, restriction de liberté d’entreprendre.

- L’état d’urgence est prévu pour un mois (après cela, il faut une nouvelle loi après avis du Comité scientifique).
- Les avis du Comité scientifiques sont rendus publics.

- Durcissement des sanctions pour les Français qui ne respecteraient pas le confinement avec une amende de 135 euros en cas de violation des règles, 1500 euros en cas de récidive dans les 15 jours et dans le cas de 4 violations dans les 30 jours, un délit puni de 3700 euros d’amende et 6 mois de prison au maximum.

- Suspension temporaire du jour de carence des salariés en cas d’arrêt maladie pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire.
- Un accord d’entreprise ou de branche sera nécessaire pour permettre aux employeurs d’imposer à leurs salariés une semaine de congés payés pendant la période de confinement.

- Le 1er tour des élections municipales reste valable.
- Le 2e tour des élections municipales est assujetti à un rapport scientifique rendu le 23 mai
(et après le Conseil des ministres du 27 mai). Si ce rapport est positif, les listes devront être déposées début juin, le mardi qui suit le décret de convocation des électeurs.

 (lien avec  le dossier législatif)

 (lien avec LA VIDEO de SÉANCE )

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