Catherine FOURNIER - AU SENAT

Un débat à la suite de la réunion du Conseil européen des 15 et 16 octobre 2020 a eu lieu en séance publique mercredi 21 octobre. Ce Conseil européen était consacré aux questions de la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19, aux relations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, au changement climatique ainsi qu’aux relations extérieures de l’Union.L’ensemble des groupes politiques du Sénat ont pris part à ce débat, en présence de Clément BEAUNE, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, chargé des Affaires européennes.

Je suis intervenue sur les négiocations concernant la pêche et la situation particulière d'Eurotunnel .      lien avec la vidéo de mon intervention 

"Depuis que le Royaume-Uni a officiellement quitté l'Union européenne, les pourparlers patinent et l'échéance se rapproche dangereusement.

Une absence d'entente au 31 décembre se traduirait par la fermeture des eaux britanniques aux pêcheurs européens, la fin des quotas partagés et le retour des conflits d'usage entre flottes. Notre filière pêche est lourdement menacée par une absence d'accord. Entre 2011 et 2015, 98 000 tonnes de poissons ont été pêchées dans les eaux britanniques, représentant 171 millions d'euros de chiffre d'affaires et 2 566 emplois directs.

Englober la pêche dans un accord global est un vrai contrepoids dans la négociation. Trente ports français sont concernés. Le port de Boulogne-sur-Mer est le premier port français en termes de tonnages, il traite 36 000 tonnes de poissons et 360 000 produits de la mer par an. C'est une plateforme logistique leader en Europe. Ne faudrait-il pas assouplir le fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche pour l'utiliser comme fonds d'urgence, et se préparer à des marchés de substitution ?

Le port de Calais assure, quant à lui, le transport de 10 millions de voyageurs et de 44 millions de tonnes de marchandises. C'est un poumon économique pour notre territoire.

Il faut un accord de libre-échange ambitieux avec le Royaume-Uni. Pour cela, le Royaume-Uni devra actualiser ses règles pour éviter tout risque de dumping à nos portes.

Enfin, Eurotunnel représente 26 % des échanges entre le Royaume-Uni et l'Union européenne, 138 milliards d'euros de marchandises et 21 millions de passagers par an. L'Union a encouragé la France à négocier un avenant au traité de Canterbury afin que le tunnel reste sous l'égide du droit européen et la juridiction de la Cour de justice de l'Union européenne. Qu'en est-il ?

Pour finir, je me félicite des progrès dans l'approche coordonnée de la crise sanitaire et des restrictions de circulation au niveau européen". (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Réponse de M. Clément Beaune, secrétaire d'État

"Mme Fournier, vous avez raison au sujet du tunnel sous la Manche. Nous ne pourrons envisager une suspension du trafic. Nous avons une habilitation depuis hier pour discuter avec le Royaume-Uni au nom de l'Union européenne. De fait, le traité de Canterbury ne suffit en effet pas. Si nous n'avions pas le temps, nous pourrions prendre des mesures de contingence unilatérales et symétriques.

La question de la pêche est effectivement prioritaire. Nous maintenons une forte pression sur ce point, lors des négociations. Il n'y aura en revanche pas de compromis déraisonnable. La bande des 6 - 12 milles est cruciale pour nous comme pour les Britanniques, notamment pour la pêche artisanale. 25 % de la pêche de notre façade nord-est se fait dans les eaux britanniques. En revanche, le Royaume-Uni a besoin de l'accès à notre industrie de transformation des produits de la mer qui traite les trois quarts de la pêche britannique, essentiellement dans les Hauts-de-France. C'est un fort levier de négociation. S'agissant des accords bilatéraux de pêche conclus par le Royaume-Uni, l'annonce relative à la Norvège relève plutôt de la communication, mais il faut rester vigilant, notamment quant à l'impact sur nos propres quotas. Un accord annuel pour l'accès aux eaux britanniques est bien sûr inacceptable. "

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