Catherine FOURNIER - AU SENAT - COMMISSION ET SEANCE PUBLIQUE

Je suis intervenue dans le débat du pjl portant diverses dispositions d'adpatation au droit de l'UE dans les transports.

Tout d'abord sur le fond du texte, puis en soutien au dépôt de mes 2 amdements à l'article 24

1) le texte de mon intervention ------------->  lien avec la vidéo sur youtube

Monsieur le Président, Madame la Ministre, Mes chers collègues,

Difficile de parler en dernier sans redondance, mon intervention porte donc sur un point très précis du présent projet de loi, mais au combien important.

Comme tous les textes d’adaptation au droit de l’Union européenne, celui qui nous est soumis aujourd’hui embrasse un champ très large.

Et au milieu de tout ça, on trouve l’article 24, un « OLNI » « Objet Législatif Non Identifié », si vous me permettez l’expression. Cet article est aussi lapidaire qu’insatisfaisant. Sa clarté est inversement proportionnelle à l’importance de son enjeu.

Cet enjeu, quel est-il ? En juin dernier, dans le cadre du Brexit, le Gouvernement a demandé à Eurotunnel, comme aux ports maritimes, de construire des infrastructures destinées à accueillir les services des contrôles douaniers et sanitaires aux frontières. En effet, le Royaume-Uni devenant un pays tiers par rapport à l’UE, il fallait rétablir ces contrôles, qui se traduisaient par la réalisation de bâtiments et des moyens matériels correspondants.

Eurotunnel s’est immédiatement exécuté. Compte-tenu de l’urgence, ces travaux ne pouvaient pas satisfaire aux autorisations d’urbanisme. C’est pourquoi, par son ordonnance du 24 janvier 2019, le Gouvernement a dispensé Eurotunnel de ces formalités pour procéder aux aménagements demandés. L’autorisation était temporaire et la situation devait encore être régularisée. Cette fois non pas par ordonnance, mais par une disposition législative ad hoc destinée à assurer la pérennité des infrastructures. Cette disposition législative, c’est l’article 24 du présent texte.

Un article triplement insatisfaisant.

Premièrement, d’un point de vue formel, sa rédaction était clairement obscure, puisque le nom du code de référence, à savoir le code de l’urbanisme, n’y figurait même pas. Je remercie notre rapporteur Cyril PELLEVAT d’avoir corrigé ce regrettable oubli.

Deuxièmement, sur le fond, on ne comprend pas si cet article valide seulement les infrastructures déjà réalisées par Eurotunnel, ou s’il conforte a priori les aménagements qui devront encore être faits. Si tel n’est pas le cas, faudra-t-il obtenir à chaque fois une autorisation législative spécifique ? Ce serait kafkaïen !

L’article fait de plus peser sur Eurotunnel une vraie insécurité. Aucun aménagement lié à la sécurité, à la défense nationale, à la sécurité civile et ceux nécessaires à son fonctionnement ne sont possibles . Croyez-vous sincèrement que le tunnel ne soit pas concerné. Ils le sont au premier rang.

Troisièmement, de manière bien plus fondamentale, le problème ponctuel du Brexit et des aménagements douaniers soulève la question du statut juridique du tunnel sous la manche.

Le tunnel n’est à l’évidence pas une simple ligne ferroviaire. Cette infrastructure est exceptionnelle, il serait temps de la considérer comme telle. Des navettes transportent des camions, des voitures particulières, des bus sur une ligne prédéfinie.

Pour mémoire, cet ouvrage sous la Manche fut le plus gros chantier du siècle dernier et il assure une liaison propre écologiquement.

Eurotunnel a besoin de sortir du carcan du droit commun. Aujourd’hui assimilé à une infrastructure ferroviaire simple, ses marges de manœuvre sont d’autant plus restreintes qu’il ne figure pas aux exceptions de l’article L. 121-4 du code de l’urbanisme, contrairement aux ports et aux aéroports. C’est cela qu’il faut changer.

La question est : quelle est notre ambition pour cet ouvrage unique au monde, clef pour le développement national et vital à l’échelle locale ?

A nous d’y répondre aujourd’hui. Je compte vraiment sur votre soutien, Monsieur Ministre et notamment quand je vous présenterai mes 2 amendements. Je vous remercie"

2) le soutien des mes 2 amendements reécrivant l'article 24 ------> lien avec  la vidéo youtube

"j’attire particulièrement votre attention sur les 2 amendements que je vous propose (mon amendement n°21 et le n° 22)

Ils répondent à une problématique simple : rétablir les mêmes prérogatives à EUROTUNNEL-GETLINK, appelé aussi PORT « SEC », que celles accordées aux ports maritimes.

Cela commence par l’adaptation de l’article 24 du présent texte, objet de mes amendements :

- Accorder la même dérogation que celles accordées aux ports maritimes (et aérodromes)en matière d’urbanisme  tels que les « installations, constructions, et aménagements nécessaires au lien fixe Transmanche pour le contrôle des marchandises et des passagers ».

- Les raisons : tout comme les ports, Eurotunnel est situé sur le littoral donc tributaire de la loi littorale, les ports bénéficient d’une dérogation encadrée, ce que je propose c’est qu’il en soit de même pour le lien fixe.

- La gestion des aménagements : elle est la même que pour les ports, mais la limitation invoquée par cet article 24 ne porte que sur les réalisations , qu’en sera-t-il demain pour l’adaptation aux nouvelles mesures européennes sur le renforcement des mesures de contrôle : faudra-t-il encore prendre une éventuelle nouvelle ordonnance ?? ou un nouveau texte ?

 - Cette infrastructure est exceptionnelle, il serait temps de la considérer, elle transporte des marchandises, des voitures particulières, des bus sur une ligne prédéfinie, mais ne peut pas au même titre que les ports réaliser les installations correspondantes, quid de sa pérennité économique.

 - Ces amendements ne créent pas de dépenses supplémentaires, ils alignent les dérogations existantes à cette infrastructure, ils répondent à la remarque du conseil d’état qui estime que ces dérogations sont justifiées et devraient figurer dans le code de l’urbanisme.

Je compte vraiment sur votre soutien, le chantier du Tunnel sous la Manche fut le plus gros chantier du siècle, il assure par rapport au bateau une liaison propre écologiquement. Eurotunnel fait travailler 1.700 personnes et c’est de l’ordre de 4.500 emplois induits. C’est une structure non délocalisable alors qu’attend-on pour faire évoluer les textes en conséquence !

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