Catherine FOURNIER - AU SENAT

Madame la Ministre,

Messieurs les Présidents,

Mesdames et messieurs les rapporteurs,

Mes chers collègues,

Les plateformes numériques mettent en relation les consommateurs et les travailleurs indépendants (lien vidéo avec mon intervention), elles ont ainsi fait émerger une nouvelle forme d’organisation du travail qui bouleversent le fondement même que nous lui connaissons actuellement. Nous constatons en effet une organisation plus déshumanisée puisqu’elle est gérée et fondée sur des algorithmes, des taux de marge très faibles et une flexibilité des heures de travail très large.

C’est pourquoi consciente de ce nouveau schéma, la commission des affaires sociales a créé la mission d’information « Droit Social applicable aux travailleurs indépendants économiquement dépendants » et le 3 juillet 2019, le Président MILON nommait Frédérique PUISSAT, Michel FORISSIER et moi-même rapporteurs de cette mission. 

Nos travaux ont commencé en septembre dernier et les conclusions doivent être rendues au printemps. 

Comme son nom l’indique notre mission est amenée à étudier ce sujet dans son ensemble. Le champ ne se confond ni ne se limite aux travailleurs ayant recours à des plateformes électroniques.

Ce champ comprend notamment le droit du travail, le traitement social et la protection sociale des travailleurs concernés et plus généralement, cette mission pourrait être l’occasion d’une réflexion sur les enjeux actuels du statut d’indépendant.

Avec tout le respect que je dois à votre travail, votre proposition de loi du 28 novembre 2019, aborde trop simplement et de façon trop arbitraire ce sujet. C’est un dossier dont la complexité justifie qu'on y consacre une réflexion plus aboutie.

I.- Sur la forme : Evalué à 1% de la population active, le nombre exact de travailleurs est difficile à estimer : l’activité peut être totale, secondaire ou même d’appoint. Tout comme il est complexe de connaître avec précision les rémunérations, puisque certains opèrent sur plusieurs plateformes. Les statistiques relatives aux travailleurs des plateformes sont difficiles à trouver et donc à exploiter.

Tous les modèles de plateformes ne sont pas comparables.

  • D’une part ,certaines plateformes se limitent à un rôle de mise en relation, sans influencer les coûts et conditions de travail (c’est le cas de Malt). D’autres déterminent le prix mais pas les conditions de travail (Comme la plateforme Brigad), enfin il y a les plateformes qui fournissent une prestation hors ligne (telles Uber, Deliveroo..), qui sont les plus visibles et qui soulèvent de nombreuses problématiques.
  • D’autre part, il apparait important de préciser le modèle de développement des acteurs du numérique et notamment des plateformes. La spécificité majeure du modèle d’affaires des plateformes réside surtout dans l’effet « réseau » qui les conduit à investir d’emblée des ressources importantes pour s’inscrire dans un contexte mondial exigeant.

Les effets monopolistiques liés à cet effet réseau ne sont pas sans poser question, notamment quant à la soutenabilité de ce modèle économique particulier.  Il amène les entreprises de l’économie numérique à faire des levées de fonds massives, alors que leurs investissements en « capital de production » sont très faibles par rapport à une entreprise classique. Il leur faut se développer rapidement, sans chercher de prime abord la rentabilité, ils ne considèrent que la croissance. En effet quand le marché arrive à maturité (comme c’est actuellement le cas, par exemple, pour les moteurs de recherche ou les réseaux sociaux) les plus gros rachètent les plus petits et se partagent le marché en situation de quasi-monopole.

Pour toutes ces raisons la proposition que nous examinons aujourd’hui n’apporte pas une réponse suffisante. Tout n’est pas aussi simple et le statut coopératif, tel que défini à l'article 26-41 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, apparaît succinct.

II- Sur le fond : cette PPL appelle un certain nombre d'observations :

-Elle s'appliquerait à toutes les plateformes numériques, y compris celles dont le mode de fonctionnement ne pose aujourd'hui aucun problème.

-L'économie numérique constitue un enjeu important en termes d’économie future et de création d'emploi. Il convient de ne pas fragiliser un secteur qui permet à un certain nombre de nos concitoyens de sortir du chômage. Si les conditions de travail et de rémunération ne sont pas toujours satisfaisantes, c'est peut-être aussi lié à la situation de notre marché du travail. En effet, la situation des travailleurs des plateformes n'est pas nécessairement moins favorable que celle des salariés enchaînant les contrats très courts, ou ceux de l'économie souterraine.

- Le salariat ne correspond pas nécessairement aux aspirations de tous les travailleurs concernés. Nous avons constaté que quelles que soient les activités exercées, c’est la recherche d’une liberté, d’une indépendance et d’une autonomie que ces travailleurs appréciaient : choix des horaires et des tarifs, travail sur plusieurs plateformes.

- Force est de constater que la protection sociale n’est pas une priorité pour ces travailleurs majoritairement jeunes, qui ne sont pas encore ou peu sensibilisés aux accidents de la vie, de santé et à la retraite…. Il nous appartient donc de travailler sur ce volet. Si la protection sociale des travailleurs des plateformes peut être améliorée, il convient plutôt de construire une protection sociale universelle et déconnectée du statut.

- La mission doit encore enrichir ses travaux par des auditions complémentaires et une étude comparative des expériences de nos voisins européens ou d’autres états, tels le Canada ou encore les USA.

EN CONCLUSION

Nous saluons votre démarche et celle de votre groupe Madame LUBIN, ainsi que l’initiative de la ppl déposée par Pascal SAVOLDELLI et le groupe CRCE, qui nous permettent d’approfondir le sujet. Vos travaux sont intéressants en termes d’alerte et de communication.

Il est de notre responsabilité de parlementaire de s’en approprier. Mais je vous rappelle que la commission des affaires sociales, en la personne du Président Millon s’en était saisi bien en amont dès la fin du mois de juin 2019.

Je salue doublement cette démarche insistante et unanime des sénateurs car je viens d’apprendre que Jean Yves Frouin venait d’être missionné ce 13 janvier par Monsieur le Premier Ministre, sur le sujet.

A ce stade, cette PPL nous apparaît insuffisante, incomplète,

Le groupe Union Centriste vous propose donc de voter contre cette PPL. L’objectif partagé avec la commission des affaires sociales est vraiment d’élargir la réflexion dans le but d’aborder l’enjeu social de cette économie émergente, mais économie du futur.

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