Catherine FOURNIER - AU SENAT

mon intervention débat sur public sénat (voir vidéo à partir de laminute 22'40)

Le 12 février 2019, par scrutin public solennel le sénat a adopté le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, tel que résultant de ses travaux

Ce texte adopté suit très largement les orientations de la commission spéciale présidée par Catherine FOURNIER (UC- Pas de Calais) avec les rapporteurs Elisabeth LAMURE (les Républicains – Rhône), Michel CANEVET (UC -Finistère) et Jean-François HUSSON (Les Républicains – Meurthe et Moselle)

Comptant plus de 190 articles à l’issue des débats de l’Assemblé nationale, alors que le projet initial du Gouvernement était de 73 articles, le projet voté par le Sénat comporte 200 articles.

Catherine Fournier résume « Ce projet de loi est arrivé au Sénat tel un véritable « catalogue » législatif », notre action a permis le recentrage du texte sur son objectif prioritaire auquel la commission spéciale avait souscrit dès le début de ses travaux : la compétitivité et le développement des entreprises petites et moyennes. »

Lors de l’examen en séance publique, le Sénat a notamment suivi les propositions de notre commission spéciale concernant notamment :

  • le relèvement à partir du 1er janvier 2021, à 100 salariés des seuils de l’ensemble du code du travail actuellement fixés à 50 salariés, compte-tenu de la concentration des nouvelles obligations s’appliquant lorsqu’une entreprise franchitle seuil de 50 salariés et de l’inadéquation de ce seuil pour la croissance des entreprises,
  • l’harmonisation de l’ensemble des taux dérogatoires du forfait social à 10 % ;
  • et l’assouplissement du régime des actions de préférence, afin de les rendre vraiment utiles pour les entreprises en croissance à la recherche d’investisseurs.

Et Catherine Fournier d’ajouter « Bien que les sénateurs aient repoussé la privatisation d’Aéroports de Paris (ADP), ils ont voté une régulation stricte et renforcé les prérogatives de l’état dans la gestion d’ADP. Je souhaite que cet apport important du sénat soit repris par l’assemblée nationale. »

Le texte du projet de loi doit être examiné par une commission mixte le 20 février 2019.

 

 

 

 

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