Catherine FOURNIER - AU SENAT - COMMISSION ET SEANCE PUBLIQUE

La rédaction de l'article 15 après lecture du texte à l'assemblée nationale, restreint la possibilité de cumul entre pension de retraites et emploi de manière dérogatoire pour les policiers, il convient d'élargir cette possibilité à l'ensemble des activités professionnelles.  Après avoir entendu longuement la profession , il se trouve que cette possibilité est déjà ouverte aux gendarmes. Il semblerait logique qu'elle le soit également aux policiers, d'où mon amendement.

Hélas,  cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances .

Dixit l'irrecevabilité au motif "En ce que cet amendement prévoit que les anciens personnels du service actif de la police nationale pourront bénéficier d'un déplafonnement du montant des revenus d'activité et de la pension de retraite qu'ils perçoivent quelle que soit l'activité exercée, il entraîne une aggravation de charge pulbique au sens de l'article 40 de la Constitution" .

Je regrette vivement cette décision car je n'ai pas ainsi pû le défendre en séance et ouvrir le débat sur le sujet pour entendre la position du Gouvernement !

 

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