Catherine FOURNIER - AU SENAT

Catherine FOURNIER,Sénatrice expose l'objet de son amendement à Madame PENICAULT Ministre de la Justice  :"Le présent amendement a pour objet de modifier le code de procédure pénale afin de permettre la poursuite des opérations policières et judiciaires dans une langue maitrisée par l’individu et non plus dans la langue qu’il déclare comprendre.

J’avais déjà alerté le Ministre de l’Intérieur le 20 juin dernier lors de la discussion du pjl « Pour une immigration maîtrisée et une intégration réussie » 

En effet, actuellement lors de l’interpellation d’un étranger déclarant comprendre uniquement une langue rare, il est légalement impossible de procéder aux investigations, puisque les forces de l’ordre ne peuvent, ni procéder à la notification des droits dans le cadre d’une garde à vue ou d’une audition libre, ni procéder à une audition, dans la langue que la personne déclare comprendre.

Quand bien même il comprendrait manifestement une autre langue, la procédure judiciaire doit se poursuivre dans la langue déclarée par ce dernier

J’attire votre attention qu’en l'état actuel des textes, tant les forces de sécurité, que les officiers de police judiciaire se heurtent à une carence importante en interprètes agréés (désignés par juridiction).

lien vidéo avec mon intervention et la réponse de la Ministre

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